Légal & Confidentialité

Mentions légales

1.1 Site (ci-après « le site ») :

Videas — https://videas.com

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :

VIDEAS SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €,
dont le siège social est situé 4702, chemin de l’Aventure, 59236 Frelinghien, France,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 834 356 677,
identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR78 834356677,
représentée par Vivien Charlet, en sa qualité de Président,
adresse électronique : [email protected]

1.3 Directeur de la publication :

Vivien Charlet, en sa qualité de Président de VIDEAS SAS.

1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

Le site et la Plateforme sont hébergés sur des serveurs détenus et exploités par VIDEAS SAS, dont les coordonnées figurent à l’article 1.2, installés en colocation dans des centres de données exploités par Etix et situés dans l’Union européenne.

1.5 Signalement d’un contenu illicite :

Les modalités de signalement d’un contenu illicite hébergé sur la Plateforme sont définies à l’article 10 des Conditions Générales d’Utilisation et de Service.

Point de contact unique : [email protected].

Conditions Générales d'Utilisation et de Service

Version 2 — en vigueur à compter du 1er septembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de service (ci-après dénommées « CGU ») régissent les relations contractuelles entre d’une part, la société VIDEAS, Société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 834 356 677, dont le siège social est situé au 4702, chemin de l’Aventure, 59236 Frelinghien, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR78 834356677 et représentée par son Président, Monsieur Vivien Charlet (ci-après « VIDEAS ») et d’autre part, toute personne utilisant la solution VIDEAS (ci-après la « Plateforme ») et disposant d’un compte en ligne (ci-après dénommée l’« Utilisateur »).

Les présentes CGU sont mises à disposition sur le site internet de VIDEAS à l’adresse suivante : https://videas.com/fr/juridique/

1. Objet

Les présentes CGU régissent les conditions applicables à l’utilisation des services proposés par VIDEAS par l’intermédiaire de sa Plateforme.

VIDEAS consent à l’Utilisateur :

• Un droit d’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ;
• Un ensemble de services ci-définis à l’Article 2.

Toute création de comptes et/ou toute utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Les présentes CGU sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de la création du compte nécessaire à l’utilisation de la Plateforme.

La relation entre VIDEAS et l’Utilisateur est régie par les documents suivants, énumérés par ordre de priorité décroissante : le contrat particulier ou le devis accepté par les deux parties le cas échéant, les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les présentes CGU, puis l’Accord de protection des données, lequel prévaut néanmoins sur l’ensemble des autres documents pour tout ce qui relève de la protection des données à caractère personnel. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut dans la seule mesure de la contradiction constatée.

Il en résulte notamment que les engagements souscrits dans un contrat particulier — en matière de disponibilité du service ou de niveau d’assistance — priment sur les présentes CGU, qui n’en comportent aucun.

VIDEAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la réglementation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Dans ce cas, les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de la création du compte ou de la dernière utilisation de la Plateforme. VIDEAS informera par tous moyens les Utilisateurs de toute modification des présentes CGU.

2. Description du Service

2.1 Dispositions générales

La Plateforme est une solution professionnelle d’hébergement et de diffusion de contenus vidéo, permettant aux Utilisateurs d’héberger, de gérer, de diffuser, de monétiser et d’analyser leurs contenus vidéo. Le lecteur vidéo est exportable sur tous sites tiers et accessible via tout support.

La Plateforme est disponible via le site internet https://videas.com

VIDEAS propose un modèle de tarification à l’usage fondé sur un système de crédits prépayés, sans engagement de durée ni abonnement. Les services récurrents — stockage vidéo, stockage de fichiers, bande passante, chaînes et domaines personnalisés — sont facturés au prorata journalier ; les services ponctuels, tel le sous-titrage automatique, sont facturés à l’unité au moment de leur utilisation. L’ensemble des conditions financières est défini par les CGV.

À la création du compte, l’Utilisateur bénéficie de cinq (5) euros de crédits offerts, sans communication de coordonnées bancaires, lui permettant d’éprouver les fonctionnalités de la Plateforme. Il bénéficie ensuite de cinq (5) euros de crédits offerts par mois, non cumulables d’un mois sur l’autre.

La Plateforme inclut notamment les fonctionnalités suivantes, accessibles à tous les Utilisateurs :

• Hébergement vidéo professionnel avec transcodage automatique multi-codec
• Lecteur vidéo personnalisable (couleurs, logo, contrôles)
• Diffusion en direct (livestreaming)
• Sous-titrage automatique par intelligence artificielle (30+ langues)
• Génération IA de métadonnées (titres, descriptions, résumés, tags)
• Sécurité et contrôle d’accès (mot de passe, restriction de domaine, liens signés)
• Monétisation des contenus (abonnement, achat à l’acte, location), dans les conditions de l’article 6 des CGV
• Analytique en temps réel et heatmaps de visionnage
• Création de sites web de diffusion (Channels)
• API REST et webhooks
• SDKs (JavaScript, Python, PHP)
• Multi-utilisateurs et gestion des droits d’accès

L’Utilisateur peut consulter le détail des tarifs à l’adresse suivante : https://videas.com/fr/tarifs/

2.2 Visualisation de vidéos

En accédant et/ou en utilisant la Plateforme sans être inscrit ou authentifié via un compte en ligne, l’Utilisateur aura seulement la possibilité d’accéder, de visionner ou de partager les vidéos disponibles. Les autres fonctionnalités de la Plateforme sont uniquement accessibles depuis le compte en ligne.

2.3 Hébergement de contenus vidéos et fonctionnalités de personnalisation

La création d’un compte en ligne permet l’accès à un espace de stockage de contenus vidéo dédié à l’Utilisateur sur la Plateforme. Une fois les fichiers vidéo téléchargés sur la Plateforme, l’Utilisateur aura la possibilité de :

• Partager le lien URL pour permettre à toute personne, inscrite ou non sur la Plateforme, de visionner le contenu mis en ligne ;
• Générer un lien « embed » permettant l’incorporation du lecteur vidéo sur le site internet de l’Utilisateur ;
• Personnaliser le lecteur vidéo disponible sur la Plateforme ou sur son site internet (la couleur, le logo, les fonctionnalités de lecture) ;
• Ajouter des formulaires de collecte des informations ou de l’avis des personnes visualisant les contenus vidéos ;
• Générer automatiquement des sous-titres dans plus de 30 langues grâce à l’intelligence artificielle ;
• Créer et gérer des sites de diffusion vidéo personnalisés (Channels) avec monétisation intégrée.

L’Utilisateur a la possibilité de consulter sur son compte en ligne les statistiques détaillées relatives aux vues, à la durée de visionnage, aux heatmaps d’engagement et aux données géographiques des visiteurs.

Aucune information personnelle des visiteurs n’est collectée ou partagée dans les rapports de statistiques.

3. Inscription sur la Plateforme

3.1 Création d’un compte Utilisateur

Afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de création de comptes en cliquant sur le lien « Créer un compte », et en renseignant avec exactitude les informations suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe. L’Utilisateur est informé que ces informations sont indispensables à la fourniture des services VIDEAS.

À ce titre, l’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme.

Lors de la création du compte, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation, après les avoir lues, en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

Un courriel d’activation est envoyé sur l’adresse e-mail saisie afin de finaliser la création du compte. Une fois son compte validé, l’Utilisateur dispose d’un espace personnel après son inscription sur la Plateforme, auquel il peut accéder grâce à ses identifiants.

Les Utilisateurs ne peuvent disposer que d’un seul compte par personne physique.

3.2 Identifiants

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est donc effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer VIDEAS dans les plus brefs délais. VIDEAS pourra alors décider d’annuler les identifiants de l’Utilisateur et communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants.

À défaut d’information à l’égard de VIDEAS, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de requêtes ou de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.

3.3 Déclaration de l’Utilisateur

Si l’Utilisateur est une personne physique agissant pour son compte, alors il atteste être une personne majeure et être capable.

La Plateforme est destinée à un usage professionnel. En créant un compte, l’Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. Les stipulations propres à l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur figurent à l’article 13 des CGV.

4. Utilisation conforme du Service et respect de la réglementation applicable

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables. Bien que l’Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu qu’il publie sur la Plateforme, il s’engage notamment à ne pas utiliser la Plateforme pour :

• Détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de la Plateforme hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
• Utiliser, pour naviguer sur la Plateforme et utiliser ses fonctionnalités, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent (sauf utilisation de l’API REST dans les conditions prévues) ;
• Utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Il est précisé que VIDEAS n’effectue aucune vérification à ce titre. De même, VIDEAS n’effectue aucune vérification ni aucune modération a priori des documents publiés par les Utilisateurs.

Cependant, si VIDEAS constate ou reçoit l’information de ce qu’un Utilisateur utilise la Plateforme à des fins illicites ou qui ne respectent pas les conditions visées au présent article et/ou que VIDEAS considère comme contraires aux lois et réglementations applicables, alors ce dernier pourra supprimer le contenu concerné et suspendre le compte de cet Utilisateur comme indiqué à l’article 13 des présentes CGU.

L’Utilisateur ou toute personne concernée a la possibilité de demander la suppression du contenu qu’il a fourni ou de signaler un contenu qu’il estime illicite, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.

5. Conditions financières

Les conditions financières applicables à l’achat de crédits, à la tarification des services, aux modalités de paiement et de facturation ainsi qu’à la monétisation des contenus sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV), que l’Utilisateur accepte lors de son premier rechargement.

6. Suspension du compte

VIDEAS se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme d’un Utilisateur en cas de :

• Non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de VIDEAS, de ses concédants ou de tiers ayant-droits, connexions multiples simultanées à un même compte du Service, fourniture de fausses informations lors de son inscription à la Plateforme) ;
• Solde de crédits insuffisant pour couvrir les services consommés ;
• Agissements contraires aux intérêts commerciaux de VIDEAS ou de ses partenaires.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Licence d’utilisation de la Plateforme

VIDEAS accorde à l’Utilisateur, et, le cas échéant, à ses collaborateurs autorisés, une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités.

Toute autre exploitation ou utilisation de la Plateforme, de ses fonctionnalités, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de VIDEAS.

7.2 Contenus publiés par les Utilisateurs

VIDEAS n’acquiert aucun droit d’usage ni droit de propriété sur les données, informations, publications et contenus fournis par les Utilisateurs.

7.3 Droits de propriété sur la Plateforme

L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de la Plateforme, notamment les textes, images, dessins, chartes graphiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de VIDEAS.

À l’exception des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, VIDEAS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle existant sur la Plateforme, ainsi que toute documentation associée. La licence d’utilisation accordée par VIDEAS et dont les conditions sont définies aux présentes CGU, n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur de VIDEAS sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer un site internet, application ou tout autre logiciel visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, les mêmes services ou des services comparables à ceux disponibles au travers de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des données obtenues par l’intermédiaire des services aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle application ou des services équivalents.

Le non-respect de ces conditions expose l’Utilisateur à la suspension des services, ainsi qu’aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

8. Données personnelles

Les informations fournies par l’Utilisateur, lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, sont des données à caractère personnel dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des Données.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données.

VIDEAS, en sa qualité de responsable de traitement s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui seraient transmises par l’Utilisateur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, tout Utilisateur personne physique dispose d’un droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés directement via notre page Délégué à la Protection des Données ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Les Utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle à tout moment.

Les traitements réalisés pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre du service sont régis par l’Accord de protection des données, dans lequel l’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et VIDEAS en qualité de sous-traitant.

Les serveurs supportant la Plateforme sont détenus et exploités par VIDEAS et hébergés en colocation dans des centres de données situés dans l’Union européenne.

VIDEAS recourt à des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture du service. La liste à jour figure dans le document Sécurité & sous-traitants. Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679, VIDEAS informe l’Utilisateur de tout projet d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant ultérieur, l’Utilisateur disposant d’un délai raisonnable pour former objection.

Certaines fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle — notamment la traduction des sous-titres et la génération de métadonnées — impliquent la transmission du texte transcrit à un prestataire établi hors de l’Union européenne. Ce transfert est encadré par les garanties appropriées prévues au chapitre V du Règlement (UE) 2016/679. Les données ainsi transmises ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles du prestataire. L’Utilisateur qui ne souhaite pas y recourir peut s’abstenir d’activer ces fonctionnalités.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à des tiers ou à VIDEAS, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.

L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir VIDEAS de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.

9.2 Responsabilité de VIDEAS

9.2.1 Dispositions générales

VIDEAS fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme, dans les limites de responsabilité prévues par les présentes CGU. Dans tous les cas la responsabilité de VIDEAS à l’égard du service rendu est une responsabilité de moyen.

VIDEAS ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier de la Plateforme fournie à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via la Plateforme, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.

L’entière responsabilité de VIDEAS relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de ses prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre des crédits achetés par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité de VIDEAS ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• Pour des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• En cas d’utilisation de la Plateforme et des services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de VIDEAS.

VIDEAS ne répond ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur.

9.2.2 Accès à la Plateforme

La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, VIDEAS décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

• En cas d’interruption du service pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
• En cas d’interruption de la Plateforme, de restrictions d’accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers, et qui seraient totalement indépendantes de la volonté de VIDEAS ;
• En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à la Plateforme ;
• En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme ;
• En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

9.2.3 Contenus mis en ligne par les Utilisateurs

La gestion et la maintenance de la Plateforme sont réalisées par VIDEAS. S’agissant du stockage et de la diffusion des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, VIDEAS fournit un service d’hébergement au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 et du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. À ce titre, elle n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu’elle stocke, ni de recherche active de faits révélant des activités illicites.

Cette qualification est propre à l’activité de stockage et de diffusion des contenus. Elle ne s’étend pas aux services commerciaux fournis par VIDEAS, notamment ceux décrits à l’article 6 des CGV, dont le régime de responsabilité est déterminé par ces dernières.

VIDEAS ne procède à aucune modération a priori ni à aucune vérification préalable des contenus mis en ligne par les Utilisateurs. Elle ne peut en conséquence être tenue responsable d’un contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits d’autrui, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou à la protection des données à caractère personnel, dès lors qu’elle n’en avait pas connaissance effective ou que, l’ayant acquise, elle a agi promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible. La responsabilité de VIDEAS ne peut pas davantage être recherchée en cas de publication par un Utilisateur d’informations trompeuses, erronées ou inexactes.

Les modalités de signalement des contenus illicites et de traitement des signalements sont définies à l’article 10 des présentes.

10. Signalement des contenus illicites et modération

10.1 Politique de modération

VIDEAS n’exerce aucune modération a priori. Les restrictions applicables aux contenus mis en ligne sur la Plateforme sont celles définies à l’article 4 des présentes.

La modération intervient a posteriori, sur signalement d’un tiers ou sur constat de VIDEAS. Les décisions de retrait, de restriction ou de suspension font l’objet d’un examen humain et ne résultent pas d’un traitement automatisé.

10.2 Mécanisme de notification

Toute personne peut signaler à VIDEAS la présence sur la Plateforme d’un contenu qu’elle estime illicite :

• par l’intermédiaire du formulaire de signalement accessible depuis la page Informations légales ;
• par courriel à l’adresse [email protected].

Afin de permettre son traitement, le signalement comporte une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite, l’indication précise de sa localisation électronique, le nom et l’adresse électronique de la personne à l’origine du signalement — sauf lorsqu’il porte sur une infraction relative aux atteintes aux mineurs — et une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude des informations communiquées.

VIDEAS accuse réception du signalement sans délai, le traite en temps opportun de manière diligente, non arbitraire et objective, et informe son auteur de la décision prise ainsi que des voies de recours dont il dispose.

10.3 Exposé des motifs

Lorsque VIDEAS retire un contenu, en restreint la visibilité ou l’accès, en suspend la monétisation, ou suspend ou supprime un compte, elle en informe l’Utilisateur concerné et lui adresse un exposé des motifs indiquant la mesure prise et son étendue, les faits et circonstances qui l’ont conduite à l’adopter, son fondement contractuel ou légal, et les voies de recours dont l’Utilisateur dispose.

Cet exposé est adressé à l’Utilisateur au plus tard au moment où la mesure prend effet, sauf lorsqu’une disposition légale ou une injonction d’une autorité s’y oppose.

10.4 Point de contact

VIDEAS désigne comme point de contact unique, pour les Utilisateurs comme pour les autorités compétentes, l’adresse [email protected]. Les échanges peuvent se dérouler en langue française ou anglaise.

10.5 Signalements abusifs

Le fait de présenter un contenu comme illicite en vue d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant cette information inexacte, est puni par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

VIDEAS peut suspendre, après avertissement, le traitement des signalements émanant d’une personne qui en adresse fréquemment de manifestement infondés.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGU dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

Cependant, les parties conviennent que les événements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure :

Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieur à VIDEAS.

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent VIDEAS, ses fournisseurs ou partenaires.

12. Liens hypertextes

L’utilisation de la Plateforme peut induire l’envoi de liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels VIDEAS n’exerce aucun contrôle. VIDEAS décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

13. Suspension et suppression d’un compte Utilisateur

13.1 Suppression du compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en se désinscrivant de la Plateforme et en fermant son compte utilisateur.

13.2 Suspension ou suppression du compte de l’Utilisateur

13.2.1 Pour faute

VIDEAS se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU, notamment en cas de publication d’un contenu manifestement illicite ou contraire aux conditions visées à l’article 4.

Le cas échéant, VIDEAS en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que le service ne peut être poursuivi, alors VIDEAS pourra résilier de plein droit les présentes CGU et ainsi supprimer le compte utilisateur immédiatement.

Toute suspension ou suppression de compte donne lieu à l’exposé des motifs prévu à l’article 10.3.

13.2.2 En cas de fin du service auprès de l’Utilisateur

En cas de résiliation du contrat de service entre VIDEAS et l’Utilisateur, le compte de l’utilisateur sur la Plateforme sera supprimé.

13.3 Conséquences de la suspension et de la suppression du compte

En cas de suspension de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme tant que le manquement à l’origine de la suspension n’aura pas été corrigé.

En cas de suppression de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès aux informations qu’il contient, notamment aux éventuels documents qu’il aurait stockés via la Plateforme. Les informations enregistrées au sein de la Plateforme seront supprimées ou restituées et supprimées des bases de données de VIDEAS sur instructions de l’Utilisateur.

Toutefois, VIDEAS étant tenue de respecter ses obligations légales en sa qualité d’hébergeur, le Client est informé et accepte que VIDEAS conserve, pendant la durée et dans les conditions réglementaires, les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à l’intégration du contenu dans la Plateforme, et ce, en vue de leur communication éventuelle en justice. Sous cette réserve, VIDEAS est tenue de respecter le plus strict secret professionnel concernant ces informations.

14. Maintenance

VIDEAS se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, et ainsi interrompre la fourniture des fonctionnalités de la Plateforme, pour des raisons de maintenance.

L’Utilisateur en sera informé par une mention sur la Plateforme.

15. Assistance

L’Utilisateur peut contacter VIDEAS par courriel à l’adresse [email protected] ou via le formulaire de contact pour toute question concernant l’utilisation de la Plateforme.

16. Divisibilité – Interprétation

Le fait pour VIDEAS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

L’invalidation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

17. Réclamation – Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives qui seraient prévues par d’autres législations applicables.

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à VIDEAS dans les conditions indiquées à l’article 15.

En cas de litige survenant tant dans l’interprétation que dans l’exécution des présentes CGU, les parties décident que le litige relève du droit français et attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Lille.

Cette clause attributive de compétence n’est pas opposable à l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur, dont la situation est régie par l’article 13 des CGV.

Conditions Générales de Vente

Version 2 — en vigueur à compter du 1er septembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les conditions commerciales applicables à l’achat de crédits, à l’utilisation des services payants et à la monétisation des contenus proposés par la société VIDEAS, Société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 834 356 677, dont le siège social est situé au 4702, chemin de l’Aventure, 59236 Frelinghien, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR78 834356677 et représentée par son Président, Monsieur Vivien Charlet (ci-après « VIDEAS »).

Tout achat de crédits sur la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Utilisateur.

1. Objet et champ d’application

1.1 Objet

Les présentes CGV définissent les conditions financières applicables à l’utilisation de la Plateforme : le modèle de tarification à l’usage, l’achat et la consommation des crédits, les modalités de paiement et de facturation, ainsi que les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut commercialiser ses propres contenus auprès de ses acheteurs.

1.2 Documents contractuels et hiérarchie

La relation entre VIDEAS et l’Utilisateur est régie par les documents suivants, énumérés par ordre de priorité décroissante :

1. Le contrat particulier ou le devis accepté par les deux parties, le cas échéant ;
2. Les présentes CGV ;
3. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Service (ci-après les « CGU ») ;
4. L’Accord de protection des données (ci-après le « DPA »), qui prévaut néanmoins sur l’ensemble des autres documents pour tout ce qui relève de la protection des données à caractère personnel.

En cas de contradiction, les stipulations du document de rang supérieur prévalent, dans la seule mesure de la contradiction constatée.

Il en résulte notamment que les engagements souscrits dans un contrat particulier — en matière de disponibilité du service, de niveau d’assistance ou de conditions tarifaires — priment sur les présentes CGV et sur les CGU, qui n’en comportent aucun.

1.3 Qualité de l’Utilisateur

La Plateforme est destinée à un usage professionnel. En créant un compte, l’Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative.

Les stipulations propres à l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur au sens du code de la consommation figurent à l’article 13 des présentes.

2. Modèle tarifaire

2.1 Système de crédits prépayés

VIDEAS propose un modèle de tarification à l’usage fondé sur un système de crédits prépayés, sans engagement de durée ni abonnement. L’Utilisateur alimente son solde de crédits selon ses besoins et sa consommation en est déduite au fil de l’eau.

Un crédit correspond à un euro (1 crédit = 1 €).

Le solde de crédits ne constitue ni un dépôt, ni un compte de paiement, ni de la monnaie électronique. Il ne produit aucun intérêt et n’ouvre droit à aucun paiement au profit de tiers.

2.2 Nature des crédits

Le solde de l’Utilisateur peut comprendre trois catégories de crédits, soumises à des régimes distincts :

• Les crédits achetés — acquis par rechargement. Ils n’expirent pas et demeurent disponibles tant que le compte est actif.
• Les crédits de bonus — attribués gratuitement en complément d’un rechargement. Ils suivent le régime des crédits achetés quant à leur durée de validité, mais ne sont en aucun cas remboursables.
• Les crédits offerts — attribués gratuitement à l’inscription puis périodiquement. Ils expirent dans les conditions prévues à l’article 2.4 et ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en numéraire.

2.3 Crédits offerts à l’inscription

À la création de son compte, l’Utilisateur bénéficie d’un solde initial de cinq (5) euros de crédits offerts, sans communication de coordonnées bancaires, lui permettant d’éprouver la Plateforme.

2.4 Crédits offerts périodiques

VIDEAS attribue en outre à l’Utilisateur cinq (5) euros de crédits offerts par mois.

Ces crédits ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre : à chaque échéance mensuelle, le solde de crédits offerts est ramené à cinq (5) euros et la fraction non consommée au titre du mois écoulé est définitivement perdue. Cette expiration n’affecte ni les crédits achetés, ni les crédits de bonus.

VIDEAS se réserve le droit de modifier ou de supprimer ce dispositif pour l’avenir, dans les conditions de préavis prévues à l’article 3.5.

2.5 Bonus de rechargement

VIDEAS peut attribuer des crédits de bonus lors d’un rechargement, selon des paliers de montant. Les paliers en vigueur et les taux de bonus correspondants sont indiqués sur la page de rechargement de la Plateforme. Ils peuvent être modifiés à tout moment pour les rechargements à venir, sans effet sur les bonus déjà attribués.

2.6 Ordre d’imputation

Toute consommation est imputée sur le solde de l’Utilisateur dans l’ordre suivant : d’abord les crédits offerts, puis les crédits de bonus, puis les crédits achetés.

Cet ordre a pour objet de préserver les crédits acquis à titre onéreux et de consommer en priorité ceux dont la durée de validité est limitée.

3. Tarification des services

3.1 Services récurrents

Les services récurrents sont facturés au prorata journalier et déduits quotidiennement du solde de crédits. Ils comprennent notamment :

• Stockage vidéo — à l’heure de vidéo hébergée par mois ;
• Stockage de fichiers — au gigaoctet stocké par mois ;
• Bande passante — au gigaoctet de données diffusées, sous réserve de la franchise prévue à l’article 3.2 ;
• Chaînes — par chaîne active et par mois ;
• Domaine personnalisé — par domaine connecté et par mois.

3.2 Franchise de bande passante

Chaque mois, le premier téraoctet (1 To) de données diffusées n’est pas facturé. La consommation excédentaire est facturée au tarif en vigueur.

Cette franchise s’apprécie par compte, par mois civil et sans report : la fraction non consommée est perdue à la fin de chaque période.

3.3 Services ponctuels

Les services ponctuels sont facturés à l’unité au moment de leur utilisation et déduits immédiatement du solde de crédits. Ils comprennent notamment le sous-titrage automatique, facturé à la minute de contenu traité.

3.4 Tarifs en vigueur

Les tarifs applicables à chaque service, ainsi que les unités de facturation correspondantes, figurent sur la page Tarifs de la Plateforme, qui fait foi entre les parties.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée au moment du rechargement.

Le montant toutes taxes comprises effectivement dû, taxe sur la valeur ajoutée incluse lorsqu’elle s’applique, est porté à la connaissance de l’Utilisateur avant qu’il ne valide son paiement et figure sur la facture émise pour chaque rechargement.

3.5 Modification des tarifs

VIDEAS peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification défavorable à l’Utilisateur lui est notifiée par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Les nouveaux tarifs s’appliquent à la consommation postérieure à leur entrée en vigueur et n’ont aucun effet rétroactif sur la consommation déjà facturée. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux tarifs peut cesser d’utiliser les services concernés et fermer son compte avant leur entrée en vigueur.

4. Modalités de paiement

4.1 Moyen de paiement

Le rechargement de crédits s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions de Stripe à l’adresse https://stripe.com/fr-fr/legal/ssa.

VIDEAS ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont saisies et conservées par le prestataire de paiement, dans un environnement conforme à la norme PCI-DSS.

4.2 Exigibilité

Le paiement est exigible immédiatement au moment du rechargement. Les crédits sont portés au solde de l’Utilisateur dès confirmation du paiement par le prestataire.

4.3 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque rechargement. L’Utilisateur peut la consulter et la télécharger depuis son espace personnel.

5. Solde insuffisant

L’Utilisateur est seul responsable du maintien d’un solde suffisant pour couvrir la consommation de ses services récurrents.

En cas de solde insuffisant, VIDEAS peut :

• notifier l’Utilisateur par courrier électronique ;
• suspendre l’accès aux services payants jusqu’au rechargement du solde ;
• suspendre la mise en vente de nouveaux contenus, dans les conditions de l’article 6.11 ;
• conserver les contenus hébergés pendant une période raisonnable après la suspension.

À défaut de rechargement, VIDEAS peut procéder à la suppression des contenus hébergés à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une notification annonçant cette suppression et en indiquant la date. Les notifications de solde bas ou de suspension qui la précèdent ne font pas courir ce délai. Pendant ce délai, l’Utilisateur conserve la faculté de récupérer ses contenus, y compris sans rechargement de son solde.

6. Monétisation des contenus

6.1 Rôle des parties

L’Utilisateur qui active la monétisation (ci-après le « Vendeur ») commercialise ses contenus en son nom propre et pour son propre compte, auprès de ses propres acheteurs (ci-après les « Acheteurs »).

Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. VIDEAS n’est ni vendeur, ni revendeur, ni mandataire de vente, ni partie au contrat conclu entre eux : elle fournit au Vendeur les moyens techniques de la vente et perçoit à ce titre la commission prévue à l’article 6.4.

Les contenus sont commercialisés sous la marque et l’identité du Vendeur, dont les coordonnées figurent sur les factures remises aux Acheteurs.

Il en résulte que le Vendeur est seul responsable, à l’égard de ses Acheteurs et des autorités compétentes, des contenus commercialisés, de leurs conditions de vente, de leur conformité, des obligations d’information précontractuelle et de l’ensemble de ses obligations légales, notamment fiscales et sociales.

6.2 Activation de la monétisation

La monétisation n’est pas activée par simple paramétrage : elle fait l’objet d’une demande de l’Utilisateur, examinée et validée par VIDEAS, qui peut la refuser sans avoir à motiver sa décision.

L’encaissement de paiements suppose une entité immatriculée. La monétisation est en conséquence réservée aux sociétés, associations et entrepreneurs individuels régulièrement immatriculés. Elle n’est pas ouverte aux personnes physiques agissant à titre privé.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations d’identité, de pays de taxation et de numéro de TVA qu’il communique lors de sa demande, et s’engage à les tenir à jour.

6.3 Compte de paiement

Les paiements des Acheteurs sont encaissés sur un compte de paiement ouvert au nom du Vendeur auprès de Stripe, par l’intermédiaire du service Stripe Connect.

Ce compte est ouvert au nom de l’entité déclarée par le Vendeur et lui appartient. Un seul compte est ouvert par organisation et sert l’ensemble de ses chaînes. VIDEAS n’en est pas titulaire et ne dispose pas des fonds qui y sont déposés ; la désactivation de la monétisation d’une chaîne n’emporte pas sa fermeture.

L’ouverture et le maintien de ce compte sont soumis aux conditions de Stripe, notamment aux obligations de vérification d’identité résultant de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Stripe peut à tout moment exiger la production de justificatifs et, à défaut, retenir les fonds ou suspendre l’encaissement. VIDEAS n’exerce aucun contrôle sur ces décisions et ne peut en être tenue responsable.

VIDEAS ne conserve aucune donnée de carte bancaire, coordonnée bancaire ni pièce d’identité des Vendeurs ou des Acheteurs : ces éléments sont collectés et conservés par Stripe.

6.4 Commission

VIDEAS perçoit une commission de quinze pour cent (15 %) du montant de chaque vente.

Cette commission est tout compris : elle couvre la mise à disposition des fonctionnalités de vente ainsi que les frais de traitement des paiements. Aucun frais d’entrée, aucun abonnement ni aucun frais de traitement supplémentaire n’est facturé au Vendeur au titre des ventes réalisées.

Le taux applicable au Vendeur est celui en vigueur à la date de validation de sa demande d’activation. Il figure dans son espace de paramétrage et ne suit pas les évolutions ultérieures du tarif public de la Plateforme. La devise de vente est fixée dans les mêmes conditions.

La commission est retenue au fil des ventes : le Vendeur n’a aucun versement à effectuer au profit de VIDEAS. Un relevé mensuel et une facture de commission, émise comme déjà réglée, sont mis à sa disposition à titre de justificatifs comptables.

La commission constitue la rémunération d’un service fourni par VIDEAS depuis la France. Elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée française lorsque le Vendeur est établi en France, relève de l’autoliquidation lorsqu’il est un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, et se situe hors du champ de la TVA française lorsqu’il est établi hors de l’Union européenne.

6.5 Facturation des Acheteurs — mandat de facturation

Le Vendeur donne mandat à VIDEAS d’établir, en son nom et pour son compte, les factures dues à ses Acheteurs au titre des ventes réalisées sur la Plateforme, conformément à l’article 289, I, 2 du code général des impôts.

Le Vendeur demeure, en sa qualité de fournisseur, seul responsable des mentions portées sur ces factures et des obligations légales qui en découlent. Il lui appartient de vérifier les factures émises en son nom et de signaler sans délai toute anomalie à VIDEAS.

Le mandat est révocable à tout moment ; sa révocation emporte suspension de la monétisation, l’émission des factures étant indissociable du parcours d’achat.

6.6 Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes

La Plateforme détermine et applique automatiquement la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes, à partir du pays de taxation déclaré par le Vendeur, du pays de l’Acheteur et de la qualité de ce dernier, en appliquant le cas échéant l’autoliquidation intracommunautaire.

Cette fonctionnalité est fournie à titre d’outil d’assistance. VIDEAS ne garantit pas l’exactitude fiscale du traitement appliqué et n’assume aucune obligation de conseil en la matière.

Le Vendeur demeure seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ses ventes. Il lui appartient notamment de déterminer son régime d’imposition, de procéder à ses immatriculations — y compris, le cas échéant, au guichet unique de TVA (OSS) —, de déclarer et d’acquitter la taxe due, et de s’assurer que les paramètres qu’il a déclarés reflètent exactement sa situation. Toute conséquence d’une déclaration inexacte ou non actualisée lui est imputable.

6.7 Versement des fonds

Les fonds encaissés sont virés sur le compte bancaire du Vendeur par Stripe, selon le calendrier de versement configuré sur son compte. Ce calendrier, l’historique des virements et le compte bancaire de destination relèvent du compte Stripe du Vendeur et non de VIDEAS.

Le versement peut être retardé par Stripe, notamment en l’attente d’un justificatif ou pendant la période initiale d’utilisation du compte. Un tel retard n’interrompt pas les ventes.

6.8 Remboursements, impayés et contestations

Le Vendeur décide seul du remboursement de ses Acheteurs et l’exécute depuis son compte Stripe. Le remboursement est prélevé sur les fonds du Vendeur.

Lorsqu’une vente est remboursée, VIDEAS restitue au Vendeur la commission perçue sur cette vente, déduction faite des frais de traitement du paiement définitivement conservés par le prestataire de paiement, que VIDEAS a supportés et qui ne lui sont pas restitués.

Le remboursement d’une vente n’emporte pas de plein droit le retrait de l’accès au contenu : il appartient au Vendeur d’annuler l’abonnement ou de solliciter le retrait de l’accès concerné.

Les impayés, contestations de paiement et rétrofacturations (chargebacks), ainsi que les frais de litige prélevés par le prestataire de paiement, sont supportés par le Vendeur et imputés sur son compte de paiement. Lorsque le solde de ce compte ne permet pas de les couvrir, ils demeurent dus par le Vendeur.

6.9 Obligations du Vendeur envers ses Acheteurs

Le Vendeur fait son affaire personnelle du respect de la réglementation applicable à la vente qu’il réalise, et notamment, lorsqu’il vend à des consommateurs :

• de l’établissement et de la mise à disposition de ses propres conditions générales de vente ;
• de l’information précontractuelle due à l’Acheteur ;
• du traitement des réclamations, des demandes de remboursement et des garanties légales ;
• de la désignation d’un médiateur de la consommation, lorsque celle-ci est obligatoire.

La Plateforme recueille auprès de l’Acheteur, préalablement au paiement, son accord exprès à l’exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique et sa renonciation au droit de rétractation, dans les conditions de l’article L.221-28, 13° du code de la consommation. Il appartient au Vendeur de vérifier que ce dispositif est adapté à son offre et de compléter, le cas échéant, sa propre information précontractuelle.

6.10 Information fiscale du Vendeur

VIDEAS met à la disposition du Vendeur, dans son espace personnel, un relevé mensuel de ses ventes ainsi qu’un récapitulatif annuel du montant brut des opérations qu’il a réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le Vendeur est informé qu’il lui appartient de déclarer les revenus tirés de ces opérations et de s’acquitter des obligations fiscales et sociales correspondantes. Des informations générales sur ces obligations sont mises à disposition par l’administration sur les sites impots.gouv.fr et urssaf.fr.

6.11 Suspension de la monétisation

VIDEAS peut suspendre la faculté de réaliser de nouvelles ventes en cas de solde de crédits insuffisant, de manquement du Vendeur à ses obligations, de suspension de l’encaissement par le prestataire de paiement ou de taux anormal de contestations.

Dans cette hypothèse, les abonnements et accès déjà acquis par les Acheteurs continuent d’être servis jusqu’au terme de la période payée, la consommation correspondante restant à la charge du Vendeur. Seules la souscription de nouveaux abonnements et la réalisation de nouvelles ventes sont interrompues.

Le Vendeur demeure responsable de l’information de ses Acheteurs et du traitement de leurs demandes pendant toute la durée de la suspension.

7. Remboursement et rétractation

7.1 Crédits non remboursables

Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire ou stipulation expresse des présentes. Les crédits offerts et les crédits de bonus ne sont en aucun cas remboursables, ni convertibles en numéraire.

7.2 Solde disponible à la fermeture du compte

En cas de fermeture du compte, à l’initiative de l’Utilisateur ou de VIDEAS, le solde de crédits non consommé est perdu et ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve des stipulations de l’article 13.

7.3 Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable à l’Utilisateur professionnel.

Lorsqu’il trouve à s’appliquer, il s’exerce dans les conditions de l’article 13.

8. Prestations sur devis

L’Utilisateur peut confier à VIDEAS des prestations complémentaires d’installation, de paramétrage, de personnalisation, d’intégration ou d’accompagnement.

Ces prestations font l’objet d’un devis préalable, qui en définit le contenu, le prix, le calendrier et les modalités de paiement. Le devis accepté prévaut sur les présentes CGV dans la limite de son objet, conformément à l’article 1.2.

9. Responsabilité

La responsabilité de VIDEAS au titre des présentes CGV est plafonnée au montant des sommes versées par l’Utilisateur au titre de l’achat de crédits au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

VIDEAS ne répond pas des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de chance, de la perte de bénéfices escomptés, de la perte de clientèle ou de données, ni des conséquences financières des actions intentées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni dans les cas où la loi les écarte.

Les présentes CGV ne comportent aucun engagement chiffré de disponibilité. De tels engagements ne peuvent résulter que d’un contrat particulier, dans les conditions de l’article 1.2.

10. Durée et résiliation

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, sans engagement de durée minimale.

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser les services payants et fermer son compte à tout moment, dans les conditions prévues par les CGU. La fermeture du compte entraîne l’arrêt de la facturation des services récurrents, sans effet rétroactif sur la consommation déjà facturée.

11. Modification des CGV

VIDEAS peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte de l’évolution de son offre ou de la réglementation applicable.

Toute modification substantielle est notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur peut fermer son compte avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La version applicable est celle en vigueur à la date de l’opération considérée. La date d’entrée en vigueur de la présente version figure en tête du document.

12. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas les autres stipulations, qui demeureraient en vigueur. La stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable d’effet économique équivalent.

13. Utilisateur consommateur

Le présent article s’applique par exception lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Il prévaut alors sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Prix. Par dérogation à l’article 3.4, le prix toutes taxes comprises du rechargement, taxe sur la valeur ajoutée incluse, est porté à la connaissance de l’Utilisateur consommateur avant qu’il ne valide son paiement. Aucune somme ne lui est prélevée sans que ce montant lui ait été présenté.

Rétractation. L’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un rechargement de crédits. En demandant l’exécution immédiate du service, il accepte que celle-ci commence avant l’expiration de ce délai et reconnaît qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation sur les crédits qu’il aura consommés. Les crédits non consommés lui sont remboursés.

Solde à la fermeture du compte. Par dérogation à l’article 7.2, les crédits achetés et non consommés sont remboursés à l’Utilisateur consommateur qui en fait la demande lors de la fermeture de son compte. Les crédits offerts et les crédits de bonus demeurent exclus de tout remboursement.

Réclamations et médiation. L’Utilisateur consommateur peut adresser toute réclamation à [email protected]. Il est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige, ainsi qu’à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. VIDEAS n’a pas désigné de médiateur de la consommation à ce jour.

Juridiction. La clause attributive de compétence prévue à l’article 14 ne lui est pas opposable. L’Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à VIDEAS par courrier électronique à [email protected] ou par l’intermédiaire du formulaire de contact. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différend.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve de l’article 13, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Politique de confidentialité

Quelle est l’utilité de notre Politique de confidentialité ?

Videas SAS, qui gère le site www.videas.com, accorde une grande importance à la protection et la confidentialité de vos données personnelles qui représentent, pour nous, un gage de sérieux et de confiance.

A ce titre, notre Politique de confidentialité des données personnelles témoigne précisément de notre volonté de faire respecter, au sein de Videas SAS, les règles applicables en matière de protection des données personnelles et, plus particulièrement, celles du Règlement général sur la protection des Données (« RGPD »).

En particulier, notre Politique de confidentialité vise à vous informer sur la manière et les raisons pour lesquelles nous traitons vos données personnelles dans le cadre des services que nous vous fournissons.

A qui s’adresse notre Politique de confidentialité ?

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Si vous pensez que nous détenons des données personnelles concernant vos enfants sans y avoir consenti, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse dédiée détaillée ci-dessus.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles et sur quel fondement ?

Nous traitons vos données personnelles essentiellement pour les raisons suivantes :

• naviguer sur notre site internet, bénéficier de nos services et pour que nous puissions répondre à vos demandes (ex : demandes d’information, réclamations, etc.) sur la base de nos conditions générales d’utilisation et de notre intérêt légitime à vous fournir le meilleur service possible.
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• nous suivre et commenter nos publications sur les réseaux sociaux sur la base de notre intérêt légitime à bénéficier d’une page dédiée sur les réseaux sociaux.
• recevoir notre newsletter qui vous informe sur toutes les actualités concernant nos services sur la base de notre intérêt légitime à fidéliser notre clientèle et sur la base de votre consentement dans le cas où vous ne seriez pas encore client de nos services.
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• faire fonctionner les vidéos de notre site sur la base de notre intérêt légitime à vous proposer du contenu sous format vidéo.
• prendre rendez-vous avec nos équipes sur la base de notre intérêt légitime à vous offrir un moyen de prendre facilement rendez-vous avec nous.
• envoyer des enquêtes de satisfaction sur la base de notre intérêt légitime à améliorer nos services.
• assurer votre sécurité au sein de nos locaux en utilisant des caméras de vidéoprotection, sur la base de notre intérêt légitime à vous protéger ainsi qu’à protéger nos employés et nos locaux.

Comment avons-nous obtenu vos données personnelles ?

Vos données sont collectées directement auprès de vous dès lors que vous êtes client de nos services ou « simple » visiteur de notre site www.videas.com et nous nous engageons à ne traiter vos données que pour les raisons décrites précédemment.

Concernant les professionnels uniquement, il est également possible que vos données personnelles soient traitées indirectement dans le cadre de salons ou de réseaux sociaux (ex : LinkedIn).

En revanche, dès lors que vous publiez volontairement du contenu sur les pages que nous éditons sur les réseaux sociaux, vous reconnaissez être entièrement responsable de toute information personnelle que vous pourriez transmettre, quelle que soit la nature et l’origine de l’information fournie.

Quelles données personnelles traitons-nous et pour combien de temps ?

Nous avons résumé ci-après les catégories de données personnelles ainsi que leurs durées respectives de conservation :

• Pour les particuliers, données d’identification personnelles (ex : nom, prénom) et coordonnées (ex : adresse email) conservées pendant toute la durée de la fourniture du service à laquelle s’ajoutent les délais de prescriptions légaux qui sont généralement de 5 ans.
• Pour les professionnels, données d’identification personnelles (ex : nom, prénom, poste, entreprise, service, etc.) et coordonnées (ex : adresse email et téléphone professionnel, etc.) conservées pendant toute la durée de la fourniture du service à laquelle s’ajoutent les délais de prescriptions légaux qui sont généralement de 5 ans.
• Pour les particuliers, données d’ordre économique et financier (ex : numéro de compte bancaire, code de vérification, etc.) conservées pendant la durée nécessaire à la transaction et à la gestion de la facturation et des paiements à laquelle s’ajoutent les délais de prescription légaux qui sont généralement de 5 ans à 10 ans.
• Pour les professionnels, lorsqu’il y a une confusion entre le nom de votre structure et votre nom personnel (ex : auto-entrepreneur, TPE, etc.), données d’ordre économique et financier (ex : numéro de compte bancaire, code de vérification, etc.) conservées pendant la durée nécessaire à la transaction et à la gestion de la facturation et des paiements à laquelle s’ajoutent les délais de prescription légaux qui sont généralement de 5 ans à 10 ans.
• Adresse email, conservée pendant une durée maximum de 3 ans à compter du dernier contact que nous avons eu avec vous dans le cadre de nos campagnes de prospection par email, et conservée jusqu’à la fin de votre abonnement à la newsletter pour recevoir notre newsletter.
• Images de vidéoprotection collectées à l’aide de nos caméras de vidéoprotection et conservées pendant une durée maximum d’un mois.
• Données indiquées dans le CV et la lettre de motivation conservées pendant la durée du processus de recrutement puis pendant 2 ans à compter de votre candidature.
• Données statistiques relatives au visionnage de nos vidéos qui sont anonymisées et conservées de manière illimitée.
• Données de connexion (ex : logs, adresse IP, etc.) conservées pendant une durée de 1 an.
• Cookies qui sont en général conservés pendant une durée de 13 mois maximum. Pour plus de détails sur l’utilisation que nous faisons de vos cookies, vous pouvez consulter notre politique cookies accessible à tout moment sur notre site internet.

A l’expiration des durées de conservation applicables, la suppression de vos données personnelles est irréversible et nous ne pourrons plus vous les communiquer passé ce délai. Tout au plus, nous pouvons uniquement conserver des données anonymes à des fins de statistiques.

Veuillez également noter qu’en cas de contentieux, nous avons pour obligation de conserver l’intégralité des données personnelles vous concernant durant toute la durée de traitement du dossier même après l’expiration de leurs durées de conservation décrites précédemment.

De quels droits disposez-vous pour contrôler l’usage de vos données personnelles ?

La réglementation applicable en matière de protection des données vous octroie des droits spécifiques que vous pouvez exercer, à tout moment et gratuitement, afin de contrôler l’usage que nous faisons de vos données.

• Droit d’accès et de copie de vos données personnelles dès lors que cette demande n’est pas en contradiction avec le secret des affaires, la confidentialité, ou encore le secret des correspondances.
• Droit de rectification de données personnelles qui seraient erronées, obsolètes ou incomplètes.
• Droit de vous opposer aux traitements de vos données personnelles mis en œuvre à des fins de prospection commerciale, ainsi qu’aux traitements fondés sur notre intérêt légitime sauf si des motifs légitimes et impérieux justifient ces traitements et prévalent sur vos intérêts, droits et libertés.
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• Droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès soit par votre intermédiaire, soit par l’intermédiaire d’un tiers de confiance ou d’un ayant-droit.

Pour qu’une demande soit prise en compte, il est impératif qu’elle soit effectuée directement par vous, ou votre représentant à l’adresse [email protected].

Les demandes ne peuvent pas émaner d’une autre personne que vous ou votre représentant. Nous pouvons donc vous demander la communication d’une preuve d’identité en cas de doute sur l’identité du demandeur, ainsi qu’une justification de la représentation.

Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais avec pour limite un délai maximum d’un mois à compter de sa réception, sauf si la demande est techniquement complexe ou si nous recevons de nombreuses demandes au même moment. Dans ce cas, le délai de réponse peut être de trois mois maximum.

Veuillez noter que nous pouvons toujours refuser de répondre à toute demande excessive ou infondée notamment au regard de son caractère répétitif.

Qui peut avoir accès à vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées par nos équipes et par nos prestataires techniques dans l’unique but de faire fonctionner notre service.

Nous précisons que nous contrôlons tous nos prestataires techniques avant de les recruter afin de s’assurer qu’ils respectent scrupuleusement les règles applicables en matière de protection des données personnelles.

Par ailleurs, nous vous garantissons que nous ne transférons ou ne vendons jamais vos données à des tiers ou à des partenaires commerciaux.

Vos données personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union européenne ?

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Par ailleurs, nous faisons notre maximum pour n’utiliser que des outils techniques dont les serveurs sont également situés au sein de l’Union européenne. Si toutefois cela n’était pas le cas, nous veillons scrupuleusement à ce qu’ils mettent en œuvre les garanties appropriées requises pour assurer la confidentialité et la protection de vos données personnelles.

Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

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Vous pouvez à tout moment et gratuitement contacter notre DPO à l’adresse [email protected] afin d’obtenir plus d’informations ou de détails sur la manière dont nous traitons vos données.

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Vous pouvez à tout moment contacter la « Commission nationale de l’informatique et des libertés » ou « CNIL » aux coordonnées suivantes : Service des plaintes de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22.

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• si vous acceptez le dépôt de cookies statistiques, vos données personnelles liées à votre navigation sur notre site internet (ex : pages visitées, durées de navigation, etc.) pendant une durée de 13 mois maximum non renouvelable avant toute nouvelle connexion avant le 14e mois

A l’expiration des durées de conservation précisées ci-après, nous ne conservons aucune donnée vous concernant. Tout au plus, nous pouvons anonymiser vos données à des fins de statistiques.

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• Droit d’accès et de copie de vos données personnelles dès lors que cette demande n’est pas en contradiction avec le secret des affaires, la confidentialité, ou encore le secret des correspondances.
• Droit de rectification de données personnelles qui seraient erronées, obsolètes ou incomplètes.
• Droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles lorsque celui-ci est fondé sur notre intérêt légitime, sauf si des motifs légitimes et impérieux justifient ce traitement et prévalent sur vos intérêts, droits et libertés.
• Droit de demander l’effacement (« droit à l’oubli ») de vos données personnelles qui ne seraient pas essentielles au bon fonctionnement de nos services.
• Droit à la limitation de vos données personnelles qui permet de photographier l’utilisation de vos données en cas de contestation sur la légitimité d’un traitement.
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• Droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès soit par votre intermédiaire, soit l’intermédiaire d’un tiers de confiance ou d’un ayant-droit.

Pour qu’une demande soit prise en compte, il est impératif qu’elle soit effectuée directement par vous, ou votre représentant à l’adresse [email protected].

Les demandes ne peuvent pas émaner d’une autre personne que vous ou votre représentant. Nous pouvons donc vous demander la communication d’une preuve d’identité en cas de doute sur l’identité du demandeur, ainsi qu’une justification de la représentation.

Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais avec pour limite un délai maximum d’un mois à compter de sa réception, sauf si la demande est techniquement complexe ou si nous recevons de nombreuses demandes au même moment. Dans ce cas, le délai de réponse peut être de trois mois maximum.

Veuillez noter que nous pouvons toujours refuser de répondre à toute demande excessive ou infondée notamment au regard de son caractère répétitif.

Vos données personnelles utilisées via nos cookies peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union européenne ?

Les cookies statistiques que nous utilisons peuvent envoyer votre adresse IP et votre ID user en dehors de l’Union européenne pour fonctionner. Dans ce cas, nous garantissons que ces outils respectent strictement les règles applicables en matière de transferts afin de garantir une confidentialité et une protection adéquate de vos données personnelles.

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Accord de protection des données

Annexe aux Conditions Générales

1. Introduction

L’Accord de protection des données (ci-après « Accord ») vise à régir l’utilisation des Données à caractère personnel des clients (ci-après le « Client ») de Videas SAS (ci-après le « Sous-traitant » ou « Videas SAS ») lorsqu’ils utilisent le service accessible à l’adresse app.videas.com (ci-après le « Service »).

2. Définitions

Les termes « décision d’adéquation », « mesures techniques et organisationnelles », « personnes concernées », « protection dès la conception », « protection par défaut », « registre », « responsable(s) conjoint(s) », « responsable des activités de traitement », « sous-traitant », « traitement », « violation de données à caractère personnel » présents dans l’Accord ont les significations décrites aux articles 4 et suivants du RGPD.

Les autres termes sont définis ci-après :

• « Accord » : désigne l’annexe au Contrat régissant l’utilisation des Données à caractère personnel du Client conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD aussi intitulé « Data Processing Addendum » (« DPA »)
• « AIPD » : désigne une analyse d’impact qui permet de vérifier la proportionnalité des traitements de Données à caractère personnel et de prévenir les risques liés à un traitement de Données à caractère personnel
• « Anonymisation » : désigne un traitement visant à rendre impossible l’identification des personnes concernées par les traitements réalisés dans le cadre du Service, et ce de manière irréversible
• « Autorité de contrôle » : désigne l’autorité de contrôle en matière RGPD compétente pour le Service fourni par le Sous-traitant
• « Client » : désigne l’entité ayant souscrit au Service fourni par le Sous-traitant
• « Collaborateurs du Client » : désigne les personnes physiques (ex : salariés) travaillant pour le compte du Client et utilisant, à ce titre, le Service
• « Contrat » : désigne le contrat conclu entre le Sous-traitant et le Client afin d’utiliser le Service auquel est annexé le présent Accord
• « Demande(s) de droit » : désigne le ou les droits fondamentaux créés par le RGPD aux articles 15 et suivants (ex : droit d’accès, droit d’effacement, etc.).
• « Données à caractère personnel du Client » : désigne toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable transmise au Sous-traitant et traitée par celui-ci pour le compte du Client dans le cadre du Service et dont la liste détaillée est présentée en annexe
• « Marque blanche » : désigne le Service sans marque fourni par le Sous-traitant qui permet au Client de personnaliser et de commercialiser ledit Service sous sa propre marque
• « Partie(s) » : désigne conjointement le Client et le Sous-traitant
• « RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données également intitulé « Règlement général sur la protection des données »
• « Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel » : désigne ensemble la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le RGPD
• « Réversibilité » : désigne l’opération visant à permettre le transfert et l’intégration, dans un format utilisable et reconnu, des Données à caractère personnel du Client du Service du Sous-traitant vers un service équivalent proposé par un autre prestataire
• « Service SaaS » : désigne un logiciel hébergé par le Sous-traitant et pouvant être utilisé simultanément par un nombre infini de clients
• « Sous-traitant ultérieur » : désigne les sous-traitants recrutés par le Sous-traitant pour traiter les Données à caractère personnel du Client dans le cadre exclusif du Service
• « Utilisateurs finaux » : désigne les clients du Client qui utilisent le Service en marque blanche

3. Relations contractuelles et durées

L’Accord est une annexe indivisible au Contrat signé entre le Client et le Sous-traitant pour l’utilisation du Service.

En cas de contradiction entre le Contrat conclu pour l’utilisation du Service et l’Accord, les obligations prévues dans l’Accord prévalent sur le Contrat en ce qui concerne le RGPD dans son ensemble.

L’Accord est applicable pendant toute la durée du Contrat conclu dans le cadre de l’utilisation du Service et peut se poursuivre au-delà tant que toutes les obligations prévues aux présentes restent applicables.

4. Rôle des Parties et champ d’application

Le Client agit, dans le cadre de l’Accord, comme responsable des activités de traitement et Videas SAS agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

En aucun cas, les Parties ne peuvent être considérées comme étant responsables conjoints dans le cadre du Service. Toutefois, les Parties conviennent qu’en cas d’erreur ou de modification de leur qualification, les Parties devront se réunir, dans les meilleurs délais, pour modifier l’Accord et prendre toutes les mesures relatives à une telle situation pour se conformer aux exigences de la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

L’Accord régit exclusivement les traitements des Données à caractère personnel du Client réalisés dans le cadre du Service en tant que Sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD à l’exclusion des traitements réalisés en tant que responsable du traitement par Videas SAS qui sont encadrés dans le Contrat.

5. Instructions et engagements

Le Sous-traitant s’engage à n’utiliser les Données à caractère personnel du Client dans le cadre de l’utilisation du Service que sur instructions documentées en annexe de l’Accord. Le Sous-traitant informe immédiatement le Client s’il estime qu’une instruction apportée par ce dernier est illégale au regard de la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. La responsabilité du Sous-traitant ne saurait être engagée dans le cas où, malgré la notification du Sous-traitant concernant l’illégalité de l’instruction, le Client maintient et applique cette instruction par l’intermédiaire du Service.

Le Sous-traitant s’engage à respecter les dispositions du RGPD et, en particulier, à tenir un registre des activités de traitement spécifique au Service et à développer son Service dans le respect des règles de « Protection dès la conception » et de « Protection par défaut ».

Le Sous-traitant s’engage à ne jamais transférer les Données à caractère personnel du Client, pour d’autres raisons que la fourniture du Service et s’engage à ne jamais utiliser les Données à caractère personnel du Client pour son propre intérêt, en tant que responsable du traitement.

Le Sous-traitant déclare que l’intégralité du personnel interne ou externe amené à traiter les Données à caractère personnel du Client est engagé par un ou plusieurs actes juridiques contraignants et fait régulièrement l’objet de formations et de sensibilisations.

Le Sous-traitant s’engage à garantir la sécurité des Données à caractère personnel du Client et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour son Service dont le détail est présenté en annexe de l’Accord.

En revanche, le Sous-traitant n’est jamais responsable des manquements du Client concernant la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel lorsqu’il utilise le Service en tant que responsable du traitement.

6. Assistance pour la réalisation des AIPD

Les AIPD doivent être réalisées par le Client, conformément aux dispositions du RGPD. Néanmoins, le Sous-traitant s’engage à communiquer, sur demande écrite du Client, toutes les informations nécessaires et requises pour que le Client puisse assurer la réalisation d’une AIPD.

Le Sous-traitant n’est en revanche pas tenu de réaliser les AIPD à la place et pour le compte du Client. Toute demande complémentaire à la communication d’informations peut faire l’objet d’un refus.

7. Assistance pour les Demandes de droit

Les Demandes de droit envoyées par les Utilisateurs finaux sont transférées au Client dans les meilleurs délais. Le Sous-traitant n’est pas tenu de tenir un inventaire des Demandes de droit pour le compte du Client et n’est pas responsable des manquements du Client dans la gestion des Demandes de droit.

Le Sous-traitant exécute, sur demande écrite du Client, les actions techniques à entreprendre pour que le Client puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.

Le Client accepte et comprend que le Sous-traitant n’est pas tenu de gérer les Demandes de droits des personnes effectuées dans le cadre du Service à la place et pour le compte du Client. Toute demande complémentaire visant à assurer une telle gestion fera l’objet d’un refus.

Les Demandes de droit envoyées au Sous-traitant en tant que responsable du traitement sont traitées exclusivement par le Sous-traitant et ne sont pas transférées au Client.

8. Assistance sur les mesures de sécurité

Le Sous-traitant s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires et requises sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles à mettre en œuvre pour garantir la sécurité des Données à caractère personnel du Client dans le cadre de la fourniture du Service.

9. Violations de Données à caractère personnel

Le Sous-traitant s’engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais et, au plus tard, 48 heures ouvrées après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel en lien avec le Service susceptible de concerner les Données à caractère personnel du Client ainsi que toutes les informations nécessaires et requises en sa possession pour réduire les effets de la violation de données à caractère personnel. Le Client accepte et reconnaît que le délai de 72h s’appliquant à lui ne démarre qu’à compter de la connaissance de la violation de données à caractère personnel et, qu’à ce titre, le délai de 48h ouvrées respecte le RGPD.

Le Sous-traitant n’est pas autorisé à prendre en charge les notifications de violation de données à caractère personnel auprès de l’Autorité de contrôle et à informer, pour le compte du Client, les Utilisateurs finaux. Toute demande en ce sens de la part du Client fera l’objet d’un refus.

10. Sous-traitants ultérieurs

Le Client octroie au Sous-traitant l’autorisation générale de recruter des Sous-traitants ultérieurs à condition d’être informé de tout changement sur ces Sous-traitants ultérieurs dans les meilleurs délais afin de permettre au Client d’émettre des objections. Le Client accepte et reconnaît qu’une autorisation spécifique, pour un outil SaaS, n’est pas applicable et pourrait mener à un blocage du Service.

A défaut d’objections soulevées par le Client sous huit (8) jours à compter de la notification, le nouveau Sous-traitant ultérieur est définitivement recruté sans que le Client puisse s’y opposer, réclamer des dommages intérêts ou demander la résiliation du Contrat. Si l’objection formulée dans les délais est considérée comme recevable par le Sous-traitant, ce dernier peut proposer au Client l’une des solutions suivantes : i) le retrait du Sous-traitant ultérieur, ii) la mise en œuvre de mesures complémentaires pour garantir la sécurité des Données à caractère personnel du Client, iii) l’arrêt du Service sans que le Client puisse réclamer des dommages intérêts.

Pour être considérées comme recevables par le Sous-traitant, les objections doivent être objectives et sérieuses et être dûment démontrées. Les Parties acceptent que les situations suivantes soient, par défaut, considérées comme recevables : i) le Sous-traitant ultérieur proposé est un concurrent direct du Client, ii) le Sous-traitant ultérieur est dans une situation de contentieux avec le Client, iii) le Sous-traitant ultérieur a fait l’objet d’une condamnation par une Autorité de contrôle dans les 12 mois précédant son recrutement et iv) le Sous-traitant ultérieur ne respecte pas, si applicable, les règles applicables prévues en matière de transferts en dehors de l’Union européenne.

Le Sous-traitant s’engage à ne recruter que des Sous-traitants ultérieurs qui, après contrôle, présentent les garanties nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel du Client. La relation entre le Sous-traitant et le Sous-traitant ultérieur doit être encadrée dans un accord présentant des obligations similaires au présent Accord.

Le Sous-traitant reste responsable, dans les limites de responsabilité prévues au Contrat, des manquements au RGPD que pourraient réaliser ses Sous-traitants ultérieurs dans le cadre du Service.

11. Hébergement et transferts en dehors de l’Union européenne

a) Hébergement des données

Le Sous-traitant s’engage à faire son nécessaire pour héberger les Données à caractère personnel du Client exclusivement au sein d’un Etat membre de l’Union européenne. Le Client octroie l’autorisation au Sous-traitant de choisir l’Etat membre de l’Union européenne de son choix. En cas d’hébergement des Données à caractère personnel au sein d’un pays situé en dehors de l’Union européenne, le Sous-traitant s’engage à obtenir l’autorisation préalable du Client et à mettre en œuvre tous les mécanismes requis pour encadrer ce transfert comme conclure des Clauses contractuelles types et, le cas échéant, à mettre en œuvre des mesures techniques complémentaires visant à renforcer la sécurité des Données à caractère personnel du Client.

b) Transferts des données

Le Client octroie au Sous-traitant une autorisation générale de transferts en dehors de l’Union européenne si, de manière cumulative, i) les transferts sont effectués exclusivement auprès de Sous-traitants ultérieurs conformes au RGPD et que ii) les transferts sont effectués exclusivement vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation ou sont encadrés par des garanties appropriées comme, en particulier, des Clauses contractuelles types. Si ces conditions ne sont pas respectées, les transferts hors de l’Union européenne ne sont autorisés qu’avec l’accord préalable du Client. Des mesures de sécurité techniques complémentaires visant à renforcer la sécurité des Données à caractère personnel du Client doivent être obligatoirement mises en œuvre dans le cas où les Données à caractère personnel seraient transférées vers un pays non démocratique.

12. Durées de conservation et sort des Données à caractère personnel du Client

Le Sous-traitant s’engage à ne conserver les Données à caractère personnel du Client que pour la durée de l’utilisation du Service, conformément aux instructions détaillées en annexe, et à les supprimer à la fin du Contrat. Le Sous-traitant atteste, sur demande écrite, de la suppression des Données à caractère personnel et de toutes les copies existantes.

Le Client est informé qu’il doit récupérer ses Données à caractère personnel avant la fin de l’Accord. A défaut, le Client ne peut plus récupérer ses Données à caractère personnel, la suppression des données à caractère personnel étant irréversible et définitive. Le Sous-traitant ne pourra être tenu responsable d’une perte des Données à caractère personnel après leur suppression, le Client en assumant l’entière responsabilité. Le Client accepte que l’anonymisation totale et irréversible et définitive des Données à caractère personnel du Client soit utilisée comme moyen de suppression et que le Sous-traitant conserve les données anonymisées pour l’amélioration du Service, comme cela est accepté pour les Autorités de contrôle.

Le Sous-traitant informe le Client que la restitution des Données à caractère personnel prévue dans le RGPD ne constitue pas une Réversibilité des données vers un nouveau sous-traitant et que toute demande en ce sens sera toujours refusée par le Sous-traitant.

13. Audits

Le Client dispose du droit de réaliser un audit sous forme de questionnaire écrit une fois par an pour vérifier le respect du présent Accord. Le questionnaire a la force d’un engagement sur l’honneur qui engage le Sous-traitant. Le questionnaire peut être communiqué sous n’importe quelle forme au Sous-traitant qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais à compter de sa réception.

Le Client dispose également du droit de réaliser, une fois par an et à ses frais, un audit sur site, le cas échéant dans les locaux du Sous-traitant en cas de violation de données due à un manquement avéré et démontré du Sous-traitant ayant entraîné un préjudice dûment justifié au Client. Un audit dans les locaux du Sous-traitant peut être mené soit par le Client soit par un tiers indépendant désigné par le Client et doit être notifié par écrit au Sous-traitant au minimum trente (30) jours avant la réalisation de l’audit. Le Sous-traitant dispose du droit de refuser le choix du tiers indépendant si ce dernier est i) un concurrent direct ou indirect du Sous-traitant, ii) en situation de conflit d’intérêts avec le Sous-traitant (ex : conseil d’un concurrent du Sous-traitant) ou ii) en précontentieux ou contentieux avec le Sous-traitant. Dans ce cas, le Client s’engage à choisir un nouveau tiers indépendant pour réaliser l’audit. Le Sous-traitant peut refuser l’accès à certaines zones pour des raisons de confidentialité ou de sécurité. Dans ce cas, le Sous-traitant effectue l’audit dans ces zones et communique les résultats au Client.

En cas d’écart constaté dans le cadre de l’audit, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre, sans délai et à ses frais, les mesures nécessaires pour être en conformité avec le présent Accord. Les écarts ne peuvent concerner que la Réglementation applicable en matière de Données à caractère personnel du Client et ne sauraient concerner des procédures ou des mesures internes mises en œuvre par le Client à titre spécifique. Les écarts doivent être dûment démontrés, justifiés et documentés.

En cas de contestation par le Sous-traitant des écarts identifiés, le Sous-traitant peut, au choix et sur acceptation écrite et préalable du client, proposer de i) se réunir afin de trouver une solution amiable et un compromis, ii) saisir l’Autorité de contrôle afin d’obtenir un arbitrage sur le litige, et iii) saisir un expert indépendant pour arbitrer le litige.

14. Coopération avec les autorités

Le Sous-traitant s’engage à coopérer avec la CNIL, l’Autorité de contrôle compétente, en cas de contrôle concernant les traitements réalisés dans le cadre du Service et s’engage à notifier dans les plus brefs délais le Client en cas de demandes concernant ses Données à caractère personnel formulées par l’Autorité de contrôle ou par une autorité administrative, judiciaire ou policière.

15. Contact

Le Client et le Sous-traitant désignent chacun un interlocuteur chargé du présent Accord qui sera le destinataire des différentes notifications et communications devant intervenir dans le cadre de l’Accord.

Le Sous-traitant informe le Client qu’il a nommé la société Dipeeo SAS comme Délégué à la protection des données qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse email : [email protected]
• Adresse postale : Société Dipeeo SAS, 95 avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil, France
• Numéro de téléphone : 01 59 06 81 85

16. Révisions

Le Sous-traitant se réserve la possibilité de modifier le présent Accord en cas d’évolution des règles applicables en matière de protection des Données à caractère personnel ou en cas de modification du Service qui auraient pour effet de modifier l’une de ses dispositions.

Certifié conforme par Dipeeo ®

Sécurité & sous-traitants

Nos engagements techniques et la liste de nos sous-traitants (transparence RGPD).

Mesures de sécurité

Videas met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos ;
• Hébergement sur des serveurs détenus et exploités par Videas, situés dans l’Union européenne, sous réserve des transferts mentionnés ci-dessous ;
• Contrôle d’accès, authentification et journalisation des accès ;
• Sauvegardes régulières et plan de reprise d’activité ;
• Cloisonnement des environnements et principe du moindre privilège ;
• Aucune donnée de carte bancaire ni coordonnée bancaire n’est conservée par Videas : ces éléments sont collectés et conservés par notre prestataire de paiement, dans un environnement conforme à la norme PCI-DSS.

Ce que nous opérons nous-mêmes

Une part importante de la chaîne technique est assurée par Videas, sans recours à un tiers : l’infrastructure et le stockage, le transcodage, la diffusion (CDN), la transcription des sous-titres, la mesure d’audience et l’assistance. Les données correspondantes ne quittent pas notre infrastructure.

Sous-traitants ultérieurs

Dans le cadre de la fourniture du service, Videas fait appel aux sous-traitants suivants, qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures conformes au RGPD. Cette liste est tenue à jour ; conformément à l’article 28 du RGPD, tout ajout ou remplacement est porté à la connaissance des clients, qui disposent d’un délai raisonnable pour former objection.

Sous-traitant	Rôle	Localisation des données
Videas SAS, en colocation chez Etix	Hébergement, infrastructure, stockage, transcodage et diffusion	Union européenne
Stripe	Traitement des paiements, encaissement des ventes et vérification d’identité des vendeurs	Irlande (UE), avec transferts encadrés vers les États-Unis
Anthropic	Traduction des sous-titres et génération de métadonnées par intelligence artificielle	États-Unis, sous garanties appropriées (chapitre V du RGPD)
Mailjet	Envoi des e-mails transactionnels	Union européenne

Fonctionnalités d’intelligence artificielle

La traduction des sous-titres et la génération de métadonnées (titres, descriptions, résumés, mots-clés) reposent sur un prestataire établi aux États-Unis, auquel est transmis le texte transcrit de vos contenus. La transcription elle-même est réalisée par Videas, sur son infrastructure.

Les données transmises ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles du prestataire. Ces fonctionnalités sont facultatives : vous pouvez vous abstenir de les activer si vous ne souhaitez pas que ces contenus quittent l’Union européenne.