Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les conditions commerciales applicables à l'achat de crédits et à l'utilisation des services payants proposés par la société VIDEAS, Société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 834 356 677 et dont le siège social est situé au 4702, Che De l'Aventure, 59236 FRELINGHIEN (ci-après « VIDEAS »).
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation et de Service (CGU). En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévalent pour les aspects commerciaux et financiers.
Tout achat de crédits sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Utilisateur.
1. Modèle tarifaire
1.1 Système de crédits prépayés
VIDEAS propose un modèle de tarification à l'usage basé sur un système de crédits prépayés, sans engagement ni abonnement. L'Utilisateur recharge son solde de crédits selon ses besoins. Un crédit correspond à un euro (1 crédit = 1 €).
Les crédits achetés n'expirent pas et restent disponibles tant que le compte de l'Utilisateur est actif.
1.2 Crédit offert à l'inscription
À la création de son compte, l'Utilisateur bénéficie d'un solde initial de 10 € de crédits offerts, sans carte bancaire requise. Ce crédit offert est soumis aux mêmes conditions d'utilisation que les crédits achetés. Il n'est ni remboursable ni transférable.
1.3 Bonus de rechargement
VIDEAS peut proposer des bonus de crédits supplémentaires lors du rechargement, selon les paliers en vigueur. Les conditions et montants des bonus sont indiqués sur la page de rechargement de la Plateforme et peuvent être modifiés à tout moment par VIDEAS.
2. Tarification des services
2.1 Services récurrents
Les services récurrents sont facturés au prorata journalier et déduits quotidiennement du solde de crédits de l'Utilisateur. Les services récurrents comprennent notamment :
- Stockage vidéo — facturation à l'heure de vidéo hébergée par mois
- Stockage fichiers — facturation au Go de fichiers stockés par mois
- Bande passante — facturation au Go de données transférées par mois
- Canaux supplémentaires (Channels) — facturation par canal supplémentaire par mois
2.2 Services ponctuels
Les services ponctuels sont facturés à l'unité au moment de leur utilisation et déduits immédiatement du solde de crédits. Les services ponctuels comprennent notamment :
- Sous-titrage automatique (IA) — facturation à la minute de contenu sous-titré
2.3 Tarifs en vigueur
Les tarifs détaillés de chaque service sont disponibles sur la page Tarifs de la Plateforme. VIDEAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter de leur publication et n'ont pas d'effet rétroactif sur la consommation déjà facturée.
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du rechargement de crédits.
3. Modalités de paiement
3.1 Moyen de paiement
Le rechargement de crédits s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. L'Utilisateur est invité à consulter les conditions générales de Stripe à l'adresse : https://stripe.com/fr-FR/ssa
VIDEAS n'est pas affilié au prestataire de paiement et décline toute responsabilité concernant les services fournis par ledit fournisseur, ainsi que les éventuels dommages ou pertes résultant de son service.
3.2 Exigibilité
Le paiement est exigible immédiatement au moment du rechargement. Les crédits sont ajoutés au solde de l'Utilisateur dès la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
3.3 Facturation
Une facture est émise automatiquement à chaque rechargement de crédits. L'Utilisateur peut consulter et télécharger ses factures depuis son espace personnel sur la Plateforme.
4. Solde insuffisant
En cas de solde de crédits insuffisant pour couvrir la consommation quotidienne des services récurrents, VIDEAS se réserve le droit de :
- Notifier l'Utilisateur par e-mail de l'insuffisance de son solde ;
- Suspendre l'accès aux services payants de la Plateforme jusqu'au rechargement du solde ;
- Conserver les contenus hébergés par l'Utilisateur pendant une période raisonnable après la suspension.
En cas de solde insuffisant prolongé et sans rechargement de la part de l'Utilisateur, VIDEAS se réserve le droit de procéder à la suppression des contenus hébergés après notification préalable et respect d'un délai de trente (30) jours.
5. Remboursement et rétractation
5.1 Crédits non remboursables
Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire. Les crédits offerts (à l'inscription ou lors de promotions) ne sont en aucun cas remboursables.
5.2 Droit de rétractation
En procédant à l'achat de crédits, l'Utilisateur n'ayant pas la qualité de professionnel accepte expressément que la fourniture des services numériques de la Plateforme commence immédiatement et que les crédits sont disponibles sans délai.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît en conséquence qu'il ne peut bénéficier d'un droit de rétractation sur les crédits consommés. Pour les crédits non consommés, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions prévues par la loi.
6. Prestations sur devis
L'Utilisateur peut faire appel aux services de VIDEAS en vue de prestations optionnelles d'installation, de paramétrage, de personnalisation ou d'accompagnement. Lesdites prestations ne seront fournies qu'à la suite d'un devis proposé par VIDEAS et accepté par l'Utilisateur.
Les conditions financières et de paiement des prestations sur devis sont définies dans le devis correspondant et peuvent déroger aux présentes CGV.
7. Responsabilité
La responsabilité de VIDEAS relative à tout manquement dans l'exécution de ses prestations est plafonnée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre des crédits achetés au cours des douze (12) derniers mois.
VIDEAS ne répond pas des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'Utilisateur.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à VIDEAS par e-mail à [email protected] ou via le formulaire de contact.
En cas de litige survenant tant dans l'interprétation que dans l'exécution des présentes CGV, les parties décident que le litige relève du droit français et attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Lille.