Conditions Générales d'Utilisation et de Service

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de service (ci-après dénommées « CGU ») régissent les relations contractuelles entre d’une part, la société VIDEAS, Société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 834 356 677, dont le siège social est situé au 4702, chemin de l’Aventure, 59236 Frelinghien, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR78 834356677 et représentée par son Président, Monsieur Vivien Charlet (ci-après « VIDEAS ») et d’autre part, toute personne utilisant la solution VIDEAS (ci-après la « Plateforme ») et disposant d’un compte en ligne (ci-après dénommée l’« Utilisateur »).

Les présentes CGU sont mises à disposition sur le site internet de VIDEAS à l’adresse suivante : https://videas.com/fr/juridique/

1. Objet

Les présentes CGU régissent les conditions applicables à l’utilisation des services proposés par VIDEAS par l’intermédiaire de sa Plateforme.

VIDEAS consent à l’Utilisateur :

• Un droit d’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ;
• Un ensemble de services ci-définis à l’Article 2.

Toute création de comptes et/ou toute utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Les présentes CGU sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de la création du compte nécessaire à l’utilisation de la Plateforme.

La relation entre VIDEAS et l’Utilisateur est régie par les documents suivants, énumérés par ordre de priorité décroissante : le contrat particulier ou le devis accepté par les deux parties le cas échéant, les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les présentes CGU, puis l’Accord de protection des données, lequel prévaut néanmoins sur l’ensemble des autres documents pour tout ce qui relève de la protection des données à caractère personnel. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut dans la seule mesure de la contradiction constatée.

Il en résulte notamment que les engagements souscrits dans un contrat particulier — en matière de disponibilité du service ou de niveau d’assistance — priment sur les présentes CGU, qui n’en comportent aucun.

VIDEAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la réglementation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Dans ce cas, les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de la création du compte ou de la dernière utilisation de la Plateforme. VIDEAS informera par tous moyens les Utilisateurs de toute modification des présentes CGU.

2. Description du Service

2.1 Dispositions générales

La Plateforme est une solution professionnelle d’hébergement et de diffusion de contenus vidéo, permettant aux Utilisateurs d’héberger, de gérer, de diffuser, de monétiser et d’analyser leurs contenus vidéo. Le lecteur vidéo est exportable sur tous sites tiers et accessible via tout support.

La Plateforme est disponible via le site internet https://videas.com

VIDEAS propose un modèle de tarification à l’usage fondé sur un système de crédits prépayés, sans engagement de durée ni abonnement. Les services récurrents — stockage vidéo, stockage de fichiers, bande passante, chaînes et domaines personnalisés — sont facturés au prorata journalier ; les services ponctuels, tel le sous-titrage automatique, sont facturés à l’unité au moment de leur utilisation. L’ensemble des conditions financières est défini par les CGV.

À la création du compte, l’Utilisateur bénéficie de cinq (5) euros de crédits offerts, sans communication de coordonnées bancaires, lui permettant d’éprouver les fonctionnalités de la Plateforme. Il bénéficie ensuite de cinq (5) euros de crédits offerts par mois, non cumulables d’un mois sur l’autre.

La Plateforme inclut notamment les fonctionnalités suivantes, accessibles à tous les Utilisateurs :

• Hébergement vidéo professionnel avec transcodage automatique multi-codec
• Lecteur vidéo personnalisable (couleurs, logo, contrôles)
• Diffusion en direct (livestreaming)
• Sous-titrage automatique par intelligence artificielle (30+ langues)
• Génération IA de métadonnées (titres, descriptions, résumés, tags)
• Sécurité et contrôle d’accès (mot de passe, restriction de domaine, liens signés)
• Monétisation des contenus (abonnement, achat à l’acte, location), dans les conditions de l’article 6 des CGV
• Analytique en temps réel et heatmaps de visionnage
• Création de sites web de diffusion (Channels)
• API REST et webhooks
• SDKs (JavaScript, Python, PHP)
• Multi-utilisateurs et gestion des droits d’accès

L’Utilisateur peut consulter le détail des tarifs à l’adresse suivante : https://videas.com/fr/tarifs/

2.2 Visualisation de vidéos

En accédant et/ou en utilisant la Plateforme sans être inscrit ou authentifié via un compte en ligne, l’Utilisateur aura seulement la possibilité d’accéder, de visionner ou de partager les vidéos disponibles. Les autres fonctionnalités de la Plateforme sont uniquement accessibles depuis le compte en ligne.

2.3 Hébergement de contenus vidéos et fonctionnalités de personnalisation

La création d’un compte en ligne permet l’accès à un espace de stockage de contenus vidéo dédié à l’Utilisateur sur la Plateforme. Une fois les fichiers vidéo téléchargés sur la Plateforme, l’Utilisateur aura la possibilité de :

• Partager le lien URL pour permettre à toute personne, inscrite ou non sur la Plateforme, de visionner le contenu mis en ligne ;
• Générer un lien « embed » permettant l’incorporation du lecteur vidéo sur le site internet de l’Utilisateur ;
• Personnaliser le lecteur vidéo disponible sur la Plateforme ou sur son site internet (la couleur, le logo, les fonctionnalités de lecture) ;
• Ajouter des formulaires de collecte des informations ou de l’avis des personnes visualisant les contenus vidéos ;
• Générer automatiquement des sous-titres dans plus de 30 langues grâce à l’intelligence artificielle ;
• Créer et gérer des sites de diffusion vidéo personnalisés (Channels) avec monétisation intégrée.

L’Utilisateur a la possibilité de consulter sur son compte en ligne les statistiques détaillées relatives aux vues, à la durée de visionnage, aux heatmaps d’engagement et aux données géographiques des visiteurs.

Aucune information personnelle des visiteurs n’est collectée ou partagée dans les rapports de statistiques.

3. Inscription sur la Plateforme

3.1 Création d’un compte Utilisateur

Afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de création de comptes en cliquant sur le lien « Créer un compte », et en renseignant avec exactitude les informations suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe. L’Utilisateur est informé que ces informations sont indispensables à la fourniture des services VIDEAS.

À ce titre, l’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme.

Lors de la création du compte, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation, après les avoir lues, en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

Un courriel d’activation est envoyé sur l’adresse e-mail saisie afin de finaliser la création du compte. Une fois son compte validé, l’Utilisateur dispose d’un espace personnel après son inscription sur la Plateforme, auquel il peut accéder grâce à ses identifiants.

Les Utilisateurs ne peuvent disposer que d’un seul compte par personne physique.

3.2 Identifiants

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est donc effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer VIDEAS dans les plus brefs délais. VIDEAS pourra alors décider d’annuler les identifiants de l’Utilisateur et communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants.

À défaut d’information à l’égard de VIDEAS, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de requêtes ou de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.

3.3 Déclaration de l’Utilisateur

Si l’Utilisateur est une personne physique agissant pour son compte, alors il atteste être une personne majeure et être capable.

La Plateforme est destinée à un usage professionnel. En créant un compte, l’Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. Les stipulations propres à l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur figurent à l’article 13 des CGV.

4. Utilisation conforme du Service et respect de la réglementation applicable

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables. Bien que l’Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu qu’il publie sur la Plateforme, il s’engage notamment à ne pas utiliser la Plateforme pour :

• Détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de la Plateforme hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
• Utiliser, pour naviguer sur la Plateforme et utiliser ses fonctionnalités, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent (sauf utilisation de l’API REST dans les conditions prévues) ;
• Utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Il est précisé que VIDEAS n’effectue aucune vérification à ce titre. De même, VIDEAS n’effectue aucune vérification ni aucune modération a priori des documents publiés par les Utilisateurs.

Cependant, si VIDEAS constate ou reçoit l’information de ce qu’un Utilisateur utilise la Plateforme à des fins illicites ou qui ne respectent pas les conditions visées au présent article et/ou que VIDEAS considère comme contraires aux lois et réglementations applicables, alors ce dernier pourra supprimer le contenu concerné et suspendre le compte de cet Utilisateur comme indiqué à l’article 13 des présentes CGU.

L’Utilisateur ou toute personne concernée a la possibilité de demander la suppression du contenu qu’il a fourni ou de signaler un contenu qu’il estime illicite, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.

5. Conditions financières

Les conditions financières applicables à l’achat de crédits, à la tarification des services, aux modalités de paiement et de facturation ainsi qu’à la monétisation des contenus sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV), que l’Utilisateur accepte lors de son premier rechargement.

6. Suspension du compte

VIDEAS se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme d’un Utilisateur en cas de :

• Non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de VIDEAS, de ses concédants ou de tiers ayant-droits, connexions multiples simultanées à un même compte du Service, fourniture de fausses informations lors de son inscription à la Plateforme) ;
• Solde de crédits insuffisant pour couvrir les services consommés ;
• Agissements contraires aux intérêts commerciaux de VIDEAS ou de ses partenaires.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Licence d’utilisation de la Plateforme

VIDEAS accorde à l’Utilisateur, et, le cas échéant, à ses collaborateurs autorisés, une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités.

Toute autre exploitation ou utilisation de la Plateforme, de ses fonctionnalités, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de VIDEAS.

7.2 Contenus publiés par les Utilisateurs

VIDEAS n’acquiert aucun droit d’usage ni droit de propriété sur les données, informations, publications et contenus fournis par les Utilisateurs.

7.3 Droits de propriété sur la Plateforme

L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de la Plateforme, notamment les textes, images, dessins, chartes graphiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de VIDEAS.

À l’exception des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, VIDEAS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle existant sur la Plateforme, ainsi que toute documentation associée. La licence d’utilisation accordée par VIDEAS et dont les conditions sont définies aux présentes CGU, n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur de VIDEAS sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer un site internet, application ou tout autre logiciel visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, les mêmes services ou des services comparables à ceux disponibles au travers de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des données obtenues par l’intermédiaire des services aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle application ou des services équivalents.

Le non-respect de ces conditions expose l’Utilisateur à la suspension des services, ainsi qu’aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

8. Données personnelles

Les informations fournies par l’Utilisateur, lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, sont des données à caractère personnel dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des Données.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données.

VIDEAS, en sa qualité de responsable de traitement s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui seraient transmises par l’Utilisateur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, tout Utilisateur personne physique dispose d’un droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés directement via notre page Délégué à la Protection des Données ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Les Utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle à tout moment.

Les traitements réalisés pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre du service sont régis par l’Accord de protection des données, dans lequel l’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et VIDEAS en qualité de sous-traitant.

Les serveurs supportant la Plateforme sont détenus et exploités par VIDEAS et hébergés en colocation dans des centres de données situés dans l’Union européenne.

VIDEAS recourt à des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture du service. La liste à jour figure dans le document Sécurité & sous-traitants. Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679, VIDEAS informe l’Utilisateur de tout projet d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant ultérieur, l’Utilisateur disposant d’un délai raisonnable pour former objection.

Certaines fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle — notamment la traduction des sous-titres et la génération de métadonnées — impliquent la transmission du texte transcrit à un prestataire établi hors de l’Union européenne. Ce transfert est encadré par les garanties appropriées prévues au chapitre V du Règlement (UE) 2016/679. Les données ainsi transmises ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles du prestataire. L’Utilisateur qui ne souhaite pas y recourir peut s’abstenir d’activer ces fonctionnalités.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à des tiers ou à VIDEAS, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.

L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir VIDEAS de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.

9.2 Responsabilité de VIDEAS

9.2.1 Dispositions générales

VIDEAS fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme, dans les limites de responsabilité prévues par les présentes CGU. Dans tous les cas la responsabilité de VIDEAS à l’égard du service rendu est une responsabilité de moyen.

VIDEAS ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier de la Plateforme fournie à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via la Plateforme, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.

L’entière responsabilité de VIDEAS relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de ses prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre des crédits achetés par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité de VIDEAS ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• Pour des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• En cas d’utilisation de la Plateforme et des services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de VIDEAS.

VIDEAS ne répond ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur.

9.2.2 Accès à la Plateforme

La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, VIDEAS décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

• En cas d’interruption du service pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
• En cas d’interruption de la Plateforme, de restrictions d’accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers, et qui seraient totalement indépendantes de la volonté de VIDEAS ;
• En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à la Plateforme ;
• En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme ;
• En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

9.2.3 Contenus mis en ligne par les Utilisateurs

La gestion et la maintenance de la Plateforme sont réalisées par VIDEAS. S’agissant du stockage et de la diffusion des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, VIDEAS fournit un service d’hébergement au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 et du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. À ce titre, elle n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu’elle stocke, ni de recherche active de faits révélant des activités illicites.

Cette qualification est propre à l’activité de stockage et de diffusion des contenus. Elle ne s’étend pas aux services commerciaux fournis par VIDEAS, notamment ceux décrits à l’article 6 des CGV, dont le régime de responsabilité est déterminé par ces dernières.

VIDEAS ne procède à aucune modération a priori ni à aucune vérification préalable des contenus mis en ligne par les Utilisateurs. Elle ne peut en conséquence être tenue responsable d’un contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits d’autrui, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou à la protection des données à caractère personnel, dès lors qu’elle n’en avait pas connaissance effective ou que, l’ayant acquise, elle a agi promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible. La responsabilité de VIDEAS ne peut pas davantage être recherchée en cas de publication par un Utilisateur d’informations trompeuses, erronées ou inexactes.

Les modalités de signalement des contenus illicites et de traitement des signalements sont définies à l’article 10 des présentes.

10. Signalement des contenus illicites et modération

10.1 Politique de modération

VIDEAS n’exerce aucune modération a priori. Les restrictions applicables aux contenus mis en ligne sur la Plateforme sont celles définies à l’article 4 des présentes.

La modération intervient a posteriori, sur signalement d’un tiers ou sur constat de VIDEAS. Les décisions de retrait, de restriction ou de suspension font l’objet d’un examen humain et ne résultent pas d’un traitement automatisé.

10.2 Mécanisme de notification

Toute personne peut signaler à VIDEAS la présence sur la Plateforme d’un contenu qu’elle estime illicite :

• par l’intermédiaire du formulaire de signalement accessible depuis la page Informations légales ;
• par courriel à l’adresse [email protected].

Afin de permettre son traitement, le signalement comporte une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite, l’indication précise de sa localisation électronique, le nom et l’adresse électronique de la personne à l’origine du signalement — sauf lorsqu’il porte sur une infraction relative aux atteintes aux mineurs — et une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude des informations communiquées.

VIDEAS accuse réception du signalement sans délai, le traite en temps opportun de manière diligente, non arbitraire et objective, et informe son auteur de la décision prise ainsi que des voies de recours dont il dispose.

10.3 Exposé des motifs

Lorsque VIDEAS retire un contenu, en restreint la visibilité ou l’accès, en suspend la monétisation, ou suspend ou supprime un compte, elle en informe l’Utilisateur concerné et lui adresse un exposé des motifs indiquant la mesure prise et son étendue, les faits et circonstances qui l’ont conduite à l’adopter, son fondement contractuel ou légal, et les voies de recours dont l’Utilisateur dispose.

Cet exposé est adressé à l’Utilisateur au plus tard au moment où la mesure prend effet, sauf lorsqu’une disposition légale ou une injonction d’une autorité s’y oppose.

10.4 Point de contact

VIDEAS désigne comme point de contact unique, pour les Utilisateurs comme pour les autorités compétentes, l’adresse [email protected]. Les échanges peuvent se dérouler en langue française ou anglaise.

10.5 Signalements abusifs

Le fait de présenter un contenu comme illicite en vue d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant cette information inexacte, est puni par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

VIDEAS peut suspendre, après avertissement, le traitement des signalements émanant d’une personne qui en adresse fréquemment de manifestement infondés.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGU dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

Cependant, les parties conviennent que les événements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure :

Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieur à VIDEAS.

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent VIDEAS, ses fournisseurs ou partenaires.

12. Liens hypertextes

L’utilisation de la Plateforme peut induire l’envoi de liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels VIDEAS n’exerce aucun contrôle. VIDEAS décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

13. Suspension et suppression d’un compte Utilisateur

13.1 Suppression du compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en se désinscrivant de la Plateforme et en fermant son compte utilisateur.

13.2 Suspension ou suppression du compte de l’Utilisateur

13.2.1 Pour faute

VIDEAS se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU, notamment en cas de publication d’un contenu manifestement illicite ou contraire aux conditions visées à l’article 4.

Le cas échéant, VIDEAS en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que le service ne peut être poursuivi, alors VIDEAS pourra résilier de plein droit les présentes CGU et ainsi supprimer le compte utilisateur immédiatement.

Toute suspension ou suppression de compte donne lieu à l’exposé des motifs prévu à l’article 10.3.

13.2.2 En cas de fin du service auprès de l’Utilisateur

En cas de résiliation du contrat de service entre VIDEAS et l’Utilisateur, le compte de l’utilisateur sur la Plateforme sera supprimé.

13.3 Conséquences de la suspension et de la suppression du compte

En cas de suspension de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme tant que le manquement à l’origine de la suspension n’aura pas été corrigé.

En cas de suppression de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès aux informations qu’il contient, notamment aux éventuels documents qu’il aurait stockés via la Plateforme. Les informations enregistrées au sein de la Plateforme seront supprimées ou restituées et supprimées des bases de données de VIDEAS sur instructions de l’Utilisateur.

Toutefois, VIDEAS étant tenue de respecter ses obligations légales en sa qualité d’hébergeur, le Client est informé et accepte que VIDEAS conserve, pendant la durée et dans les conditions réglementaires, les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à l’intégration du contenu dans la Plateforme, et ce, en vue de leur communication éventuelle en justice. Sous cette réserve, VIDEAS est tenue de respecter le plus strict secret professionnel concernant ces informations.

14. Maintenance

VIDEAS se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, et ainsi interrompre la fourniture des fonctionnalités de la Plateforme, pour des raisons de maintenance.

L’Utilisateur en sera informé par une mention sur la Plateforme.

15. Assistance

L’Utilisateur peut contacter VIDEAS par courriel à l’adresse [email protected] ou via le formulaire de contact pour toute question concernant l’utilisation de la Plateforme.

16. Divisibilité – Interprétation

Le fait pour VIDEAS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

L’invalidation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

17. Réclamation – Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives qui seraient prévues par d’autres législations applicables.

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à VIDEAS dans les conditions indiquées à l’article 15.

En cas de litige survenant tant dans l’interprétation que dans l’exécution des présentes CGU, les parties décident que le litige relève du droit français et attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Lille.

Cette clause attributive de compétence n’est pas opposable à l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur, dont la situation est régie par l’article 13 des CGV.