Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les conditions commerciales applicables à l’achat de crédits, à l’utilisation des services payants et à la monétisation des contenus proposés par la société VIDEAS, Société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 834 356 677, dont le siège social est situé au 4702, chemin de l’Aventure, 59236 Frelinghien, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR78 834356677 et représentée par son Président, Monsieur Vivien Charlet (ci-après « VIDEAS »).

Tout achat de crédits sur la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Utilisateur.

1. Objet et champ d’application

1.1 Objet

Les présentes CGV définissent les conditions financières applicables à l’utilisation de la Plateforme : le modèle de tarification à l’usage, l’achat et la consommation des crédits, les modalités de paiement et de facturation, ainsi que les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut commercialiser ses propres contenus auprès de ses acheteurs.

1.2 Documents contractuels et hiérarchie

La relation entre VIDEAS et l’Utilisateur est régie par les documents suivants, énumérés par ordre de priorité décroissante :

1. Le contrat particulier ou le devis accepté par les deux parties, le cas échéant ;
2. Les présentes CGV ;
3. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Service (ci-après les « CGU ») ;
4. L’Accord de protection des données (ci-après le « DPA »), qui prévaut néanmoins sur l’ensemble des autres documents pour tout ce qui relève de la protection des données à caractère personnel.

En cas de contradiction, les stipulations du document de rang supérieur prévalent, dans la seule mesure de la contradiction constatée.

Il en résulte notamment que les engagements souscrits dans un contrat particulier — en matière de disponibilité du service, de niveau d’assistance ou de conditions tarifaires — priment sur les présentes CGV et sur les CGU, qui n’en comportent aucun.

1.3 Qualité de l’Utilisateur

La Plateforme est destinée à un usage professionnel. En créant un compte, l’Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative.

Les stipulations propres à l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur au sens du code de la consommation figurent à l’article 13 des présentes.

2. Modèle tarifaire

2.1 Système de crédits prépayés

VIDEAS propose un modèle de tarification à l’usage fondé sur un système de crédits prépayés, sans engagement de durée ni abonnement. L’Utilisateur alimente son solde de crédits selon ses besoins et sa consommation en est déduite au fil de l’eau.

Un crédit correspond à un euro (1 crédit = 1 €).

Le solde de crédits ne constitue ni un dépôt, ni un compte de paiement, ni de la monnaie électronique. Il ne produit aucun intérêt et n’ouvre droit à aucun paiement au profit de tiers.

2.2 Nature des crédits

Le solde de l’Utilisateur peut comprendre trois catégories de crédits, soumises à des régimes distincts :

• Les crédits achetés — acquis par rechargement. Ils n’expirent pas et demeurent disponibles tant que le compte est actif.
• Les crédits de bonus — attribués gratuitement en complément d’un rechargement. Ils suivent le régime des crédits achetés quant à leur durée de validité, mais ne sont en aucun cas remboursables.
• Les crédits offerts — attribués gratuitement à l’inscription puis périodiquement. Ils expirent dans les conditions prévues à l’article 2.4 et ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en numéraire.

2.3 Crédits offerts à l’inscription

À la création de son compte, l’Utilisateur bénéficie d’un solde initial de cinq (5) euros de crédits offerts, sans communication de coordonnées bancaires, lui permettant d’éprouver la Plateforme.

2.4 Crédits offerts périodiques

VIDEAS attribue en outre à l’Utilisateur cinq (5) euros de crédits offerts par mois.

Ces crédits ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre : à chaque échéance mensuelle, le solde de crédits offerts est ramené à cinq (5) euros et la fraction non consommée au titre du mois écoulé est définitivement perdue. Cette expiration n’affecte ni les crédits achetés, ni les crédits de bonus.

VIDEAS se réserve le droit de modifier ou de supprimer ce dispositif pour l’avenir, dans les conditions de préavis prévues à l’article 3.5.

2.5 Bonus de rechargement

VIDEAS peut attribuer des crédits de bonus lors d’un rechargement, selon des paliers de montant. Les paliers en vigueur et les taux de bonus correspondants sont indiqués sur la page de rechargement de la Plateforme. Ils peuvent être modifiés à tout moment pour les rechargements à venir, sans effet sur les bonus déjà attribués.

2.6 Ordre d’imputation

Toute consommation est imputée sur le solde de l’Utilisateur dans l’ordre suivant : d’abord les crédits offerts, puis les crédits de bonus, puis les crédits achetés.

Cet ordre a pour objet de préserver les crédits acquis à titre onéreux et de consommer en priorité ceux dont la durée de validité est limitée.

3. Tarification des services

3.1 Services récurrents

Les services récurrents sont facturés au prorata journalier et déduits quotidiennement du solde de crédits. Ils comprennent notamment :

• Stockage vidéo — à l’heure de vidéo hébergée par mois ;
• Stockage de fichiers — au gigaoctet stocké par mois ;
• Bande passante — au gigaoctet de données diffusées, sous réserve de la franchise prévue à l’article 3.2 ;
• Chaînes — par chaîne active et par mois ;
• Domaine personnalisé — par domaine connecté et par mois.

3.2 Franchise de bande passante

Chaque mois, le premier téraoctet (1 To) de données diffusées n’est pas facturé. La consommation excédentaire est facturée au tarif en vigueur.

Cette franchise s’apprécie par compte, par mois civil et sans report : la fraction non consommée est perdue à la fin de chaque période.

3.3 Services ponctuels

Les services ponctuels sont facturés à l’unité au moment de leur utilisation et déduits immédiatement du solde de crédits. Ils comprennent notamment le sous-titrage automatique, facturé à la minute de contenu traité.

3.4 Tarifs en vigueur

Les tarifs applicables à chaque service, ainsi que les unités de facturation correspondantes, figurent sur la page Tarifs de la Plateforme, qui fait foi entre les parties.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée au moment du rechargement.

Le montant toutes taxes comprises effectivement dû, taxe sur la valeur ajoutée incluse lorsqu’elle s’applique, est porté à la connaissance de l’Utilisateur avant qu’il ne valide son paiement et figure sur la facture émise pour chaque rechargement.

3.5 Modification des tarifs

VIDEAS peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification défavorable à l’Utilisateur lui est notifiée par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Les nouveaux tarifs s’appliquent à la consommation postérieure à leur entrée en vigueur et n’ont aucun effet rétroactif sur la consommation déjà facturée. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux tarifs peut cesser d’utiliser les services concernés et fermer son compte avant leur entrée en vigueur.

4. Modalités de paiement

4.1 Moyen de paiement

Le rechargement de crédits s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions de Stripe à l’adresse https://stripe.com/fr-fr/legal/ssa.

VIDEAS ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont saisies et conservées par le prestataire de paiement, dans un environnement conforme à la norme PCI-DSS.

4.2 Exigibilité

Le paiement est exigible immédiatement au moment du rechargement. Les crédits sont portés au solde de l’Utilisateur dès confirmation du paiement par le prestataire.

4.3 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque rechargement. L’Utilisateur peut la consulter et la télécharger depuis son espace personnel.

5. Solde insuffisant

L’Utilisateur est seul responsable du maintien d’un solde suffisant pour couvrir la consommation de ses services récurrents.

En cas de solde insuffisant, VIDEAS peut :

• notifier l’Utilisateur par courrier électronique ;
• suspendre l’accès aux services payants jusqu’au rechargement du solde ;
• suspendre la mise en vente de nouveaux contenus, dans les conditions de l’article 6.11 ;
• conserver les contenus hébergés pendant une période raisonnable après la suspension.

À défaut de rechargement, VIDEAS peut procéder à la suppression des contenus hébergés à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une notification annonçant cette suppression et en indiquant la date. Les notifications de solde bas ou de suspension qui la précèdent ne font pas courir ce délai. Pendant ce délai, l’Utilisateur conserve la faculté de récupérer ses contenus, y compris sans rechargement de son solde.

6. Monétisation des contenus

6.1 Rôle des parties

L’Utilisateur qui active la monétisation (ci-après le « Vendeur ») commercialise ses contenus en son nom propre et pour son propre compte, auprès de ses propres acheteurs (ci-après les « Acheteurs »).

Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. VIDEAS n’est ni vendeur, ni revendeur, ni mandataire de vente, ni partie au contrat conclu entre eux : elle fournit au Vendeur les moyens techniques de la vente et perçoit à ce titre la commission prévue à l’article 6.4.

Les contenus sont commercialisés sous la marque et l’identité du Vendeur, dont les coordonnées figurent sur les factures remises aux Acheteurs.

Il en résulte que le Vendeur est seul responsable, à l’égard de ses Acheteurs et des autorités compétentes, des contenus commercialisés, de leurs conditions de vente, de leur conformité, des obligations d’information précontractuelle et de l’ensemble de ses obligations légales, notamment fiscales et sociales.

6.2 Activation de la monétisation

La monétisation n’est pas activée par simple paramétrage : elle fait l’objet d’une demande de l’Utilisateur, examinée et validée par VIDEAS, qui peut la refuser sans avoir à motiver sa décision.

L’encaissement de paiements suppose une entité immatriculée. La monétisation est en conséquence réservée aux sociétés, associations et entrepreneurs individuels régulièrement immatriculés. Elle n’est pas ouverte aux personnes physiques agissant à titre privé.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations d’identité, de pays de taxation et de numéro de TVA qu’il communique lors de sa demande, et s’engage à les tenir à jour.

6.3 Compte de paiement

Les paiements des Acheteurs sont encaissés sur un compte de paiement ouvert au nom du Vendeur auprès de Stripe, par l’intermédiaire du service Stripe Connect.

Ce compte est ouvert au nom de l’entité déclarée par le Vendeur et lui appartient. Un seul compte est ouvert par organisation et sert l’ensemble de ses chaînes. VIDEAS n’en est pas titulaire et ne dispose pas des fonds qui y sont déposés ; la désactivation de la monétisation d’une chaîne n’emporte pas sa fermeture.

L’ouverture et le maintien de ce compte sont soumis aux conditions de Stripe, notamment aux obligations de vérification d’identité résultant de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Stripe peut à tout moment exiger la production de justificatifs et, à défaut, retenir les fonds ou suspendre l’encaissement. VIDEAS n’exerce aucun contrôle sur ces décisions et ne peut en être tenue responsable.

VIDEAS ne conserve aucune donnée de carte bancaire, coordonnée bancaire ni pièce d’identité des Vendeurs ou des Acheteurs : ces éléments sont collectés et conservés par Stripe.

6.4 Commission

VIDEAS perçoit une commission de quinze pour cent (15 %) du montant de chaque vente.

Cette commission est tout compris : elle couvre la mise à disposition des fonctionnalités de vente ainsi que les frais de traitement des paiements. Aucun frais d’entrée, aucun abonnement ni aucun frais de traitement supplémentaire n’est facturé au Vendeur au titre des ventes réalisées.

Le taux applicable au Vendeur est celui en vigueur à la date de validation de sa demande d’activation. Il figure dans son espace de paramétrage et ne suit pas les évolutions ultérieures du tarif public de la Plateforme. La devise de vente est fixée dans les mêmes conditions.

La commission est retenue au fil des ventes : le Vendeur n’a aucun versement à effectuer au profit de VIDEAS. Un relevé mensuel et une facture de commission, émise comme déjà réglée, sont mis à sa disposition à titre de justificatifs comptables.

La commission constitue la rémunération d’un service fourni par VIDEAS depuis la France. Elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée française lorsque le Vendeur est établi en France, relève de l’autoliquidation lorsqu’il est un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, et se situe hors du champ de la TVA française lorsqu’il est établi hors de l’Union européenne.

6.5 Facturation des Acheteurs — mandat de facturation

Le Vendeur donne mandat à VIDEAS d’établir, en son nom et pour son compte, les factures dues à ses Acheteurs au titre des ventes réalisées sur la Plateforme, conformément à l’article 289, I, 2 du code général des impôts.

Le Vendeur demeure, en sa qualité de fournisseur, seul responsable des mentions portées sur ces factures et des obligations légales qui en découlent. Il lui appartient de vérifier les factures émises en son nom et de signaler sans délai toute anomalie à VIDEAS.

Le mandat est révocable à tout moment ; sa révocation emporte suspension de la monétisation, l’émission des factures étant indissociable du parcours d’achat.

6.6 Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes

La Plateforme détermine et applique automatiquement la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes, à partir du pays de taxation déclaré par le Vendeur, du pays de l’Acheteur et de la qualité de ce dernier, en appliquant le cas échéant l’autoliquidation intracommunautaire.

Cette fonctionnalité est fournie à titre d’outil d’assistance. VIDEAS ne garantit pas l’exactitude fiscale du traitement appliqué et n’assume aucune obligation de conseil en la matière.

Le Vendeur demeure seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ses ventes. Il lui appartient notamment de déterminer son régime d’imposition, de procéder à ses immatriculations — y compris, le cas échéant, au guichet unique de TVA (OSS) —, de déclarer et d’acquitter la taxe due, et de s’assurer que les paramètres qu’il a déclarés reflètent exactement sa situation. Toute conséquence d’une déclaration inexacte ou non actualisée lui est imputable.

6.7 Versement des fonds

Les fonds encaissés sont virés sur le compte bancaire du Vendeur par Stripe, selon le calendrier de versement configuré sur son compte. Ce calendrier, l’historique des virements et le compte bancaire de destination relèvent du compte Stripe du Vendeur et non de VIDEAS.

Le versement peut être retardé par Stripe, notamment en l’attente d’un justificatif ou pendant la période initiale d’utilisation du compte. Un tel retard n’interrompt pas les ventes.

6.8 Remboursements, impayés et contestations

Le Vendeur décide seul du remboursement de ses Acheteurs et l’exécute depuis son compte Stripe. Le remboursement est prélevé sur les fonds du Vendeur.

Lorsqu’une vente est remboursée, VIDEAS restitue au Vendeur la commission perçue sur cette vente, déduction faite des frais de traitement du paiement définitivement conservés par le prestataire de paiement, que VIDEAS a supportés et qui ne lui sont pas restitués.

Le remboursement d’une vente n’emporte pas de plein droit le retrait de l’accès au contenu : il appartient au Vendeur d’annuler l’abonnement ou de solliciter le retrait de l’accès concerné.

Les impayés, contestations de paiement et rétrofacturations (chargebacks), ainsi que les frais de litige prélevés par le prestataire de paiement, sont supportés par le Vendeur et imputés sur son compte de paiement. Lorsque le solde de ce compte ne permet pas de les couvrir, ils demeurent dus par le Vendeur.

6.9 Obligations du Vendeur envers ses Acheteurs

Le Vendeur fait son affaire personnelle du respect de la réglementation applicable à la vente qu’il réalise, et notamment, lorsqu’il vend à des consommateurs :

• de l’établissement et de la mise à disposition de ses propres conditions générales de vente ;
• de l’information précontractuelle due à l’Acheteur ;
• du traitement des réclamations, des demandes de remboursement et des garanties légales ;
• de la désignation d’un médiateur de la consommation, lorsque celle-ci est obligatoire.

La Plateforme recueille auprès de l’Acheteur, préalablement au paiement, son accord exprès à l’exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique et sa renonciation au droit de rétractation, dans les conditions de l’article L.221-28, 13° du code de la consommation. Il appartient au Vendeur de vérifier que ce dispositif est adapté à son offre et de compléter, le cas échéant, sa propre information précontractuelle.

6.10 Information fiscale du Vendeur

VIDEAS met à la disposition du Vendeur, dans son espace personnel, un relevé mensuel de ses ventes ainsi qu’un récapitulatif annuel du montant brut des opérations qu’il a réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le Vendeur est informé qu’il lui appartient de déclarer les revenus tirés de ces opérations et de s’acquitter des obligations fiscales et sociales correspondantes. Des informations générales sur ces obligations sont mises à disposition par l’administration sur les sites impots.gouv.fr et urssaf.fr.

6.11 Suspension de la monétisation

VIDEAS peut suspendre la faculté de réaliser de nouvelles ventes en cas de solde de crédits insuffisant, de manquement du Vendeur à ses obligations, de suspension de l’encaissement par le prestataire de paiement ou de taux anormal de contestations.

Dans cette hypothèse, les abonnements et accès déjà acquis par les Acheteurs continuent d’être servis jusqu’au terme de la période payée, la consommation correspondante restant à la charge du Vendeur. Seules la souscription de nouveaux abonnements et la réalisation de nouvelles ventes sont interrompues.

Le Vendeur demeure responsable de l’information de ses Acheteurs et du traitement de leurs demandes pendant toute la durée de la suspension.

7. Remboursement et rétractation

7.1 Crédits non remboursables

Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire ou stipulation expresse des présentes. Les crédits offerts et les crédits de bonus ne sont en aucun cas remboursables, ni convertibles en numéraire.

7.2 Solde disponible à la fermeture du compte

En cas de fermeture du compte, à l’initiative de l’Utilisateur ou de VIDEAS, le solde de crédits non consommé est perdu et ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve des stipulations de l’article 13.

7.3 Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable à l’Utilisateur professionnel.

Lorsqu’il trouve à s’appliquer, il s’exerce dans les conditions de l’article 13.

8. Prestations sur devis

L’Utilisateur peut confier à VIDEAS des prestations complémentaires d’installation, de paramétrage, de personnalisation, d’intégration ou d’accompagnement.

Ces prestations font l’objet d’un devis préalable, qui en définit le contenu, le prix, le calendrier et les modalités de paiement. Le devis accepté prévaut sur les présentes CGV dans la limite de son objet, conformément à l’article 1.2.

9. Responsabilité

La responsabilité de VIDEAS au titre des présentes CGV est plafonnée au montant des sommes versées par l’Utilisateur au titre de l’achat de crédits au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

VIDEAS ne répond pas des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de chance, de la perte de bénéfices escomptés, de la perte de clientèle ou de données, ni des conséquences financières des actions intentées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni dans les cas où la loi les écarte.

Les présentes CGV ne comportent aucun engagement chiffré de disponibilité. De tels engagements ne peuvent résulter que d’un contrat particulier, dans les conditions de l’article 1.2.

10. Durée et résiliation

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, sans engagement de durée minimale.

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser les services payants et fermer son compte à tout moment, dans les conditions prévues par les CGU. La fermeture du compte entraîne l’arrêt de la facturation des services récurrents, sans effet rétroactif sur la consommation déjà facturée.

11. Modification des CGV

VIDEAS peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte de l’évolution de son offre ou de la réglementation applicable.

Toute modification substantielle est notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur peut fermer son compte avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La version applicable est celle en vigueur à la date de l’opération considérée. La date d’entrée en vigueur de la présente version figure en tête du document.

12. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas les autres stipulations, qui demeureraient en vigueur. La stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable d’effet économique équivalent.

13. Utilisateur consommateur

Le présent article s’applique par exception lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Il prévaut alors sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Prix. Par dérogation à l’article 3.4, le prix toutes taxes comprises du rechargement, taxe sur la valeur ajoutée incluse, est porté à la connaissance de l’Utilisateur consommateur avant qu’il ne valide son paiement. Aucune somme ne lui est prélevée sans que ce montant lui ait été présenté.

Rétractation. L’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un rechargement de crédits. En demandant l’exécution immédiate du service, il accepte que celle-ci commence avant l’expiration de ce délai et reconnaît qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation sur les crédits qu’il aura consommés. Les crédits non consommés lui sont remboursés.

Solde à la fermeture du compte. Par dérogation à l’article 7.2, les crédits achetés et non consommés sont remboursés à l’Utilisateur consommateur qui en fait la demande lors de la fermeture de son compte. Les crédits offerts et les crédits de bonus demeurent exclus de tout remboursement.

Réclamations et médiation. L’Utilisateur consommateur peut adresser toute réclamation à [email protected]. Il est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige, ainsi qu’à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. VIDEAS n’a pas désigné de médiateur de la consommation à ce jour.

Juridiction. La clause attributive de compétence prévue à l’article 14 ne lui est pas opposable. L’Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à VIDEAS par courrier électronique à [email protected] ou par l’intermédiaire du formulaire de contact. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différend.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve de l’article 13, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.